Arrêté du 22 février 1974

• Date du texte: 22 février 1974
• Articles: 27

Article 1

- Les surfaces habitables minimales des logements construits avec le bénéfice des primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt prévues au titre III n. 72-66 du 24 janvier 1972 sont fixées ainsi qu'il suit :

TYPES de logements

I (anciennes normes)

COMPOSITION DES LOGEMENTS

1 pièce principale avec cabinet de toilette et placard

SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 14

TYPES de logements

I (nouvelles normes)

COMPOSITION DES LOGEMENTS

1 pièce principale avec cabinet de toilette, placard, W.C., douche, raccordements à des réseaux divers

SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 16

TYPES de logements

I bis

COMPOSITION DES LOGEMENTS

1 pièce principale

Cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements et volumes de rangement SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 25

TYPES de logements

II

COMPOSITION DES LOGEMENTS

2 pièces principales

Cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements et volumes de rangement

SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 42

TYPES de logements

III

COMPOSITION DES LOGEMENTS

3 pièces principales

Cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements et volumes de rangement

SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 55

TYPES de logements

IV

COMPOSITION DES LOGEMENTS

4 pièces principales

Cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements et volumes de rangement

SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 66

TYPES de logements

V

COMPOSITION DES LOGEMENTS

5 pièces principales

Cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements et volumes de rangement

SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 80

TYPES de logements

VI

COMPOSITION DES LOGEMENTS

6 pièces principales

Cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements et volumes de rangement

SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 90

TYPES de logements

VII

COMPOSITION DES LOGEMENTS

7 pièces principales

Cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements et volumes de rangement

SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 110.

La surface habitable est celle définie à l'article 2 du décret n° 69-596 du 14 juin 1969. L'appréciation de la qualité selon la méthode Qualitel est rendue obligatoire pour toutes les opérations de plus de cent logements en régime locatif et soixante-quinze logements en régime Accession qui n'ont pas fait l'objet d'un contrat auprès du Crédit foncier antérieurement au 1er juillet 1977 et pour lesquelles le marché de gros oeuvre a été signé à compter de cette date.

Article 2

Les travaux d'extension de logements existant portant sur une surface habitable inférieure à quatorze mètres carrés par logements ne donnent lieu à l'octroi d'aucune prime.

Les travaux d'addition ou de surélévation ayant pour objet d'accroître la capacité des logements ne donnent lieu à l'octroi de primes que pour la fraction de la surface nouvellement créée qui ne porte pas la surface habitable de chacun des logements à plus de cent mètres carrés.

Les travaux de mise en état d'habitabilité de bâtiments qui n'étaient pas destinés à l'habitation ne donnent lieu à l'octroi de primes que dans la limite de cent mètres carrés de surface habitable pour chaque logement créé.

La limite de cent mètres carrés qui figure aux deux alinéas qui précèdent est portée à cent quarante mètres carrés pour les logements qui doivent être occupés dès leur achèvement par six personnes au moins.

Les primes ne peuvent être attribuées si la surface habitable du logement agrandi ou créé dépasse les maxima fixés à l'article 6 du décret n° 72-66 du 24 janvier 1972.

Article 3

Les éléments constitutifs du prix de revient sont :

a) Le prix "Bâtiment" :

Celui-ci comprend les dépenses afférentes :

A la construction proprement dite des locaux d'habitation et de leurs annexes, incorporées ou non ;

Aux fondations spéciales ou aux travaux d'adaptation au sol ;

A la fourniture et à la pose des ascenseurs ;

Aux installations de chauffage central, y compris chaufferie, réseaux de distribution de chaleur ou frais de raccordement à une chaufferie urbaine ;

Aux gaines de télécommunications, aux câbles qu'elles contiennent et aux antennes de télévision ;

Aux surpresseurs ;

A la création de locaux destinés à des services collectifs ou communs attachés à la jouissance des logements ;

A l'établissement du programme de l'opération ;

A l'intervention éventuelle d'un conducteur d'opération extérieur à l'organisme.

b) Les honoraires alloués conformément à la réglementation en vigueur aux architectes et techniciens pour leurs interventions relatives aux travaux énumérés au paragraphe a ci-dessus, ainsi que les rémunérations afférentes à l'utilisation de méthodes d'appréciation de la qualité des logements.

Le coût de l'assurance de dommages obligatoire souscrite par le maître d'ouvrage en application des prescriptions de l'article L. 30 du Code de la construction et de l'habitation.

Les honoraires du contrôleur technique agissant dans le cadre de la mission définie par l'article L. 111-23 du Code de la construction et de l'habitation.

c) La charge foncière ;

Celle-ci comprend :

Le prix du terrain et les frais d'acquisition ;

Les honoraires de géomètres ;

Les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les honoraires y afférents, démolitions, mouvements de terre, voirie et réseaux divers, y compris branchements, transformateurs et éclairage public, aires de stationnement, espaces libres et plantations ;

La taxe locale d'équipement ;

Le cas échéant, le montant de la participation mise à la charge du constructeur au bilan d'une zone d'aménagement concerté.

Article 4

I - Le prix de revient maxima de base "Bâtiment" et "Charge foncière" des logements primés visés aux sections 1 et 4 du chapitre Ier du titre III du décret n° 72-66 du 24 janvier 1972 sont fixés en application des tableaux ci-dessous :

ELEMENTS DU PRIX DE REVIENT (par logement)

Prix Bâtiment

Type I

PRIX DE REVIENT EN FRANCS

S - Surface habitable réelle du logement en mètres carrés

Logements destinés à la location

33 545 + (2314 x S)

Logements à partir du type I bis ...

Logements destinés à la location

75 031 + (2314 x S)

Logements destinés à l'accession à la propriété autres que ceux définis à l'article 10 : 80.183 + (2.466 x S).

Prix Charge foncière :

Habitat collectif

Logements destinés à la location : 821 x S

Logements destinés à l'accession à la propriété autres que ceux définis à l'article 10 : 1031 x S

Habitat individuel

Logements destinés à la location : 901 x S

Logements destinés à l'accession à la propriété autres que ceux définis à l'article 10 : 1128 x S

II - Dans le cas d'opérations groupant au moins cinquante logements, la surface habitable indiquée dans les tableaux figurant au I du présent article est majorée d'une superficie forfaitaire de 1,10 mètre carré par logement si des locaux collectifs résidentiels d'une superficie au moins égale à 0,75 mètre carré par logement sont réalisés.

Article 5

Le prix de revient réel d'une opération, non compris le montant des honoraires ni celui des révisions de prix, ne peut dépasser le prix de revient maximum autorisé "Bâtiment" et "Charge foncière".

Celui-ci est égal au prix de revient maximum de base fixé en application de l'article 4, éventuellement majoré ou minoré dans les conditions prévues ci-après.

Article 6

Majorations ou minorations ne concernant que le prix "Bâtiment".

I - Les opérations réalisées en bâtiments collectifs et comportant de 3 à 200 logements donnent lieu à une majoration du prix de revient maximum de base "Bâtiment" croissant linéairement de 0 à 10 % entre 200 et 20 logements et égale à 10 % de 20 à 3 logements.

Les pourcentages à utiliser figurent en annexe II au présent arrêté.

Les opérations réalisées en bâtiments collectifs et comportant plus de 200 logements donnent lieu à une minoration du prix de revient maximum de base "Bâtiment". Celui-ci est alors affecté d'un pourcentage de rabais calculé selon la formule :

Pourcentage de rabais = 0,20 x nombre de logement - 200 / 100.

II - Les opérations réalisées en bâtiments individuels et comportant de 3 à 100 logements donnent lieu à une majoration des prix maximum de base "Bâtiment" croissant linéairement de 5,55 % à 10 % entre 100 et 20 logements et égale à 10 % de 20 à 3 logements.

Les opérations réalisées en bâtiments individuels et comportant plus de 200 logements donnent lieu à une minoration du prix de revient maximum de base "Bâtiment". Celui-ci est alors affecté d'un pourcentage de rabais calculé selon la formule :

Pourcentage de rabais =

5 + (0,20 x nombre de logements - 200) / 100.

III - Le prix de revient maximum de base "Bâtiment" des opérations réalisées en bâtiments collectifs est majoré ou minoré par application de la formule suivante : 0,25 (R/ 1,45 - 1)

où R est le coefficient de structure de l'opération. La définition et le calcul de ce coefficient figurent en annexe III au présent arrêté. Il n'y a pas lieu à minoration si le coefficient R est supérieur à 1,34 et inférieur à 1,46.

La majoration résultant de l'application du coefficient de structure est plafonnée à 4 % du prix de revient maximum de base "Bâtiment".

IV - Pour les logements individuels autres que ceux visés à l'article 10, s'ajoute au prix de revient maximum "Bâtiment" une majoration égale à 10 % de celui-ci.

V - En vue d'assurer un meilleur aménagement des îlots urbains, le préfet peut autoriser une majoration du prix de revient maximum de base "Bâtiment" égale à 10 % de celui-ci.

VI - En vue d'assurer une meilleure isolation phonique et une meilleure occultation de la lumière naturelle des logements réalisés en bâtiments individuels en accession destinés aux travailleurs manuels exécutant des travaux soit effectués en équipes successives fonctionnant par rotation 24 heures sur 24 ans sans interruption la nuit, le dimanche et les jours fériés, qu'il y ait ou non arrêt pendant les congés payés, soit effectués par des équipes fonctionnant dans les mêmes conditions que ci-dessus mais avec arrêt hebdomadaire, le préfet peut autoriser une majoration du prix de revient maximum de base "Bâtiment" égale au maximum à 6 % de celui-ci.

VII - Pour tenir compte des différences entre les prestations nécessaires selon les zones climatiques au respect des règlements en matière d'isolation thermique et de réglage automatique des installations de chauffage dans les bâtiments d'habitation, le prix de revient maximum de base "Bâtiment" est :

Majoré de 0,6 % en zone A ;

Minoré de 1,5 % en zone C.

Les zones climatiques A et C sont définies par l'article 2 de l'arrêté du 10 avril 1974 faisant suite au décret n. 74-306 de la même date.

VIII - Le prix de revient maximum de base "Bâtiment" est majoré de :

4.500 F par logement raccordé à un chauffe-eau solaire en immeuble collectif ;

6.000 F par maison individuelle équipée d'un chauffe-eau solaire.

Les caractéristiques des chauffe-eau solaires ouvrant droit à cette majoration sont définies par le ministre chargé de la construction et de l'habitation après avis du commissaire à l'énergie solaire.

Article 7

Majorations ne concernant que le prix "Charge foncière" - Le préfet peut autoriser un dépassement de la charge foncière fixée à l'article 4 ci-dessus, sur avis conforme du service du domaine en ce qui concerne le prix du terrain.

Article 8

Majorations concernant à la fois le prix "Bâtiment" et le prix "Charge foncière".

I - Lorsque les logements individuels comportent des garages ou annexes incorporés ou non d'au moins 15 mètres carrés, le prix de revient maximum de base "Bâtiment" et "Charge foncière" est majoré d'un montant égal au produit de la surface de ces garages ou annexes par la moitié des prix au mètre carré (bâtiment et charge foncière) fixés dans le tableau de l'article 4 ci-dessus, partie fixe exclue.

Lorsque les immeubles collectifs comportent des garages couverts, le prix de revient maximum de base "Bâtiment" et "Charge foncière" est majoré d'un pourcentage égal au dixième du rapport entre le nombre des emplacements individuels couverts et le nombre de logements.

II - Le prix de revient maximum de base "Bâtiment" et "Charge foncière" est majoré de 10 % dans les immeubles de grande hauteur au sens du décret n. 67-1063 du 15 novembre 1967.

Article 9

Sous réserve que la somme des prix de revient maxima de base "Bâtiment" et "Charge foncière" calculée en application de l'article 4 ne soit pas dépassée, l'un ou l'autre peut, sur justification, être majoré dans la limite de 10 % du prix de revient maximum de base "Bâtiment".

Article 10

Le prix de revient des maisons individuelles construites directement par le titulaire des primes pour son habitation familiale au sens de l'article 39 du décret n. 72-66 du 24 janvier 1972 ne doit pas excéder les maxima fixés comme suit :

PRIX DE REVIENT MAXIMUM DE BASE PAR LOGEMENT (en francs) (S = surface habitable en mètres carrés)

Jusqu'au 30 juin 1985 ... 86.097 + (3.862 x S)

A partir du 1er juillet 1985 ... 87.777 + 3.937 x S) Il sera appliqué au prix ci-dessus des opérations réalisées dans les zones A et C, telles que définies par l'arrêté du 10 avril 1974 précité, les corrections suivantes :

Une majoration égale à 0,5 % en zone A ;

Une minoration égale à 1,10 % en zone C.

En vue d'assurer une meilleure isolation phonique et une meilleure occultation de la lumière naturelle des logements réalisés en bâtiments individuels et destinés aux travailleurs manuels définis à l'article 1er du présent arrêté, le préfet peut autoriser une majoration du prix de revient maximum par logement égale au maximum à 6 % de celui-ci.

Article 11

Lorsque les maisons individuelles visées à l'article précédent comportent des garages ou annexes incorporés ou non d'au moins 15 mètres carrés, le prix de revient maximum est majoré d'un montant égal au produit de la surface de ces garages ou annexes par la moitié du prix au mètre carré fixé dans le tableau de l'article 10 ci-dessus, partie fixe exclue.

Article 12

Le coût au mètre carré des travaux d'extension ou de mise en état d'habitabilité visés à l'article 2 ci-dessus ne doit pas excéder le prix "Bâtiment" maximum fixé à l'article 4 pour les logements destinés à l'accession à la propriété.

Article 13

Le prix de vente toutes taxes comprises d'un logement bénéficiant d'un prêt immobilier conventionné ou, si la vocation à la propriété du logement est acquise par voie de cession de parts ou actions d'une société de construction, son prix total, tel qu'il résulte, pour le cessionnaire, du contrat de cession de parts ou actions et des appels de fonds auxquels il reste à satisfaire, ne doit pas excéder le prix maximum fixé comme suit, par mètre carré de surface habitable :

ZONE I

PRIX DE VENTE EN FRANCS

Habitat collectif : 2697

Habitat individuel : 2697

ZONE II A

PRIX DE VENTE EN FRANCS

Habitat collectif : 2412

Habitat individuel : 2458

ZONE II B

PRIX DE VENTE EN FRANCS

Habitat collectif : 2306

Habitat individuel : 2306

ZONE III

PRIX DE VENTE EN FRANCS

Habitat collectif : 2162

Habitat individuel : 2202

Il sera appliqué aux prix ci-dessus des opérations réalisées dans les zones A et C, telles que définies par l'arrêté du 10 avril 1974 précité les corrections suivantes :

Une majoration égale à 0,5 % en zone A ;

Une minoration égale à 1,10 % en zone C.

Article 14

Dans les immeubles collectifs, le prix de vente ou de cession d'un garage ou d'un emplacement de stationnement couvert ou d'une aire de stationnement en surface ne doit pas excéder les maxima ci-après :

ZONES : I

PRIX DE VENTE FORFAITAIRE A L'UNITE en francs :

Garages individuels ou emplacements couverts : 21.282

Aire de stationnement en surface : 2128

ZONES II A :

Garages individuels ou emplacements couverts : 19154

Aire de stationnement en surface : 1916

ZONES II B :

Garages individuels ou emplacements couverts : 19454

Aire de stationnement en surface : 1946

ZONES III :

Garages individuels ou emplacements couverts : 17292

Aire de stationnement en surface : 1730.

Si la vocation à la propriété du garage, de l'emplacement couvert ou de l'aire de stationnement en surface est acquise par voie de cession de parts ou actions d'une société de construction, le prix total, et qu'il résulte pour le cessionnaire du contrat de cession de parts ou actions et des appels de fonds auxquels il reste à satisfaire, ne doit pas dépasser les maxima fixés au présent article.

Article 15

Le prix de vente maximum résultant des articles 13 et 14 ci-dessus peut être majoré dans la limite de 25 % pour les opérations tendant à un meilleur aménagement des îlots urbains.

Article 16

Pour les maisons individuelles comportant des garages ou annexes d'au moins 15 mètres carrés, le prix maximum indiqué au tableau de l'article 13 est majoré d'un montant égal au produit de la surface de ces garages ou annexes par la moitié du prix maximum au mètre carré.

Article 17

S'il est constaté qu'à la date de conclusion de la vente ou de la cession des parts ou actions, le dernier index national du bâtiment tous corps d'état (BT 01) publié à la date, est supérieur au dernier index publié à la date de conclusion du marché de gros oeuvre, le prix maximum à respecter à la date de la vente ou de la cession est majoré d'un pourcentage égal à 75 % de la variation considérée.

Lorsque le marché de gros oeuvre a été conclu à une date antérieure à la publication du présent arrêté, le prix maximum de vente à respecter lors de la vente ou de la cession de parts est obtenu :

1° En déterminant un prix de vente maximum calculé par majoration du prix de vente maximum initial d'un pourcentage égal à 75 % de la variation de l'index pondéré départemental du coût de la construction publié à la date de construction du marché de gros oeuvre et le dernier index publié à la date du 1er juillet 1977.

2° En majorant ensuite le prix de vente maximum autorisé calculé conformément au 1° d'un pourcentage égal à 75 % de la variation de l'index BT 01 correspond au mois pour lequel le dernier index pondéré départemental a été retenu au titre du 1° et celui publié à la date de la vente ou de la cession des parts ou actions.

Si la date de conclusion du marché de gros oeuvre est antérieure à la date de la décision d'octroi de primes, le pourcentage de variation susvisé est calculé par rapport à l'index publié à cette date.

Article 18

Le prix de revient maximum, au sens des articles 3 et 4 ci-dessus, d'un logement qui bénéficie d'un prêt immobilier conventionné, et qui n'est destiné ni à la vente ni à l'attribution aux associés d'une société de construction, est fixé à 80 % des maxima prévus à l'article 13 ci-dessus.

Ce maximum est porté à 85 % dans le cas de maisons individuelles construites directement par le titulaire des primes pour l'accession à la propriété du logement familial.

La date de référence du prix de revient prévisionnel ne doit pas être antérieure de plus de trois mois à la date du marché de gros oeuvre ni, en tout état de cause, antérieure à la date de la décision de prime.

Article 19

Dans le cas d'immeubles collectifs réalisés en application de l'article précédent, le prix de revient des garages ou des emplacements de stationnement est fixé à 80 % des maxima prévus à l'article 14 ci-dessus.

Article 20

Le présent arrêté est applicable aux opérations qui n'ont pas fait l'objet d'un contrat auprès du Crédit foncier antérieurement à sa publication et pour lesquelles le marché de gros oeuvre a été signé postérieurement au 1er janvier 1974.

Toutefois, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme pourra, à titre exceptionnel, accorder des dérogations à l'article 6 (paragraphe II, 2e alinéa), pour des opérations ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable en tenant lieu, antérieurement à la publication du présent arrêté.

Article 21

I - L'arrêté du 24 janvier 1972 relatif aux caractéristiques des logements primés est abrogé sans qu'il soit porté atteinte aux effets découlant de son application.

II - Le présent arrêté se substitue à l'arrêté du 24 janvier 1972 susvisé dans tous les textes où il était fait référence à ce dernier arrêté.

Article ANNEXE I

DEPARTEMENT : 75 - Paris.

COMMUNES :

ZONE I

Agglomération parisienne : Paris.

DEPARTEMENT : 77 - Seine-et-Marne

COMMUNES :

ZONE I

Agglomération parisienne :

Brou-sur-Chantereine, Champs-sur-Marne, Chelles, Combs-la-Ville, Courtry, Mitry-Mory, Roissy-en-Brie, Vaires-sur-Marne, Villeparisis.

DEPARTEMENT : 77 - Seine-et-Marne

COMMUNES :

ZONE I

Agglomération parisienne :

Ville nouvelle de Melun-Sénart (Complément en Essonne)

Cesson, Dammarie-les-Lys, Lieusaint, Livry-sur-Seine, Le Mée-sur-Seine, Melun, Moissy-Cramayel, Nandy, Réau, La Rochette, Savigny-le-Temple, Seine-Port, Vaulx-le Pénil, Vert-Saint-Denis.

DEPARTEMENT : 77 - Seine-et-Marne

COMMUNES :

ZONE I

Agglomération parisienne :

Ville nouvelle de la vallée de la Marne

Bailly-Romainvilliers, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Chanteloup, Chessy, Collégien, Conches, Croissy-Beaubourg, Dampmart, Emerainville, Ferrières, Gouvernes, Guermantes, Jossigny, Lagny, Lognes, Magny-le-Hongre, Montévrain, Noisiel, Pomponne, Saint-Thibault-des-Vignes, Serris, Thorigny-sur-Marne, Torcy.

DEPARTEMENT : 78 - Yvelines

COMMUNES :

ZONE I

Agglomération parisienne :

Achères, Andrésy, Bois-d'Arcy, Bougival, Buc, Carrières-sous-Poissy, Carrières-sur-Seine, La Celle-Saint-Cloud, Chanteloup-les-Vignes, Chatou, Le Chesnay, Chevreuse, Conflans-Sainte-Honorine, Croissy-sur-Seine, L'Etang-la-Ville, Fontenay-le-Fleury, Fourqueux, Houilles, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas, Louveciennes, Le Pecq, Poissy, Le Port-Marly, Maisons-Laffitte, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Maurecourt, Le Mesnil-le-Roi, Montesson, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Rémy-les-Chevreuse, Sartrouville, Vélizy-Villacoublay, Versailles, Le Vésinet, Viroflay.

DEPARTEMENT : 78 - Yvelines

Ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines (complément en Essonne)

Châteaufort, Coignières, Elancourt, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Maurepas, Le Mesnil-Saint-Denis, Montigny-le-Bretonneux, Plaisir, Toussus-le-Noble, Trappes, La Verrière, Voisins-le-Bretonneux.

DEPARTEMENT : 91 - Essonne

COMMUNES :

ZONE I

Agglomération parisienne :

Arpajon, Athis-Mons, Ballainvilliers, Bièvres, Boussy-Saint-Antoine, Brétigny-sur-Orge, Brunoy, Bures-sur-Yvette, Champlan, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Crosnes, Draveil, Egly, Epinay-sous-Sénart, Epinay-sur-Orge, Evry, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Grigny, Igny, Juvisy-sur-Orge, Leuville-sur-Orge, Linas, Longjumeau, Longpont-sur-Orge, Massy, Montgeron, Monthléry, Morangis, Morsang-sur-Orge, La Norville, Ollainville, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Quincy-sous-Sénart, Ris-Orangis, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-lès-Arpajon, Saint-Michel-sur-Orge, Saintry-sur-Seine, Saulx-les-Chartreux, Savigny-sur-Orge, Varennes-Jarcy, Vauhallan, Verrières-le-Buisson, Vigneux-sur-Seine, Villabé, La Ville-du-Bois, Villebon-sur-Yvette, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-sur-Orge, Viry-Châtillon, Wissous, Yerres.

DEPARTEMENT : 91 - Essonne

COMMUNES :

ZONE I

Agglomération parisienne :

Ville nouvelle d'Evry

Bondoufle, Coudray-Montceaux, Courcouronnes, Fleury-Mérogis, Lisses.

DEPARTEMENT : 91 - Essonne

COMMUNES :

ZONE I

Agglomération parisienne :

Ville nouvelle de Melun-Sénart (Complément en Seine-et-Marne)

Etiolles, Morsang-sur-Seine, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Pierre-de-Perray, Soisy-sur-Seine, Tigery.

DEPARTEMENT : 91 - Essonne

COMMUNES :

ZONE I

Agglomération parisienne :

Ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines (Complément en Yvelines)

Saclay, Saint-Aubin, Villiers-le-Bâcle.

DEPARTEMENT : 92 - Hauts-de-Seine

COMMUNES :

ZONE I

Agglomération parisienne :

Tout le département.

DEPARTEMENT : 93 - Seine-Saint-Denis

COMMUNES :

ZONE I

Agglomération parisienne :

Tout le département.

DEPARTEMENT : 94 - Val-de-Marne

COMMUNES :

ZONE I

Agglomération parisienne :

Tout le département.

DEPARTEMENT : 95 - Val-d'Oise

COMMUNES :

ZONE I

Agglomération parisienne :

Andilly, Argenteuil, Arnouville-lès-Gonesse, Auvers-sur-Oise, Beauchamp, Bessancourt, Bezons, Bonneuil-en-France, Butry-sur-Oise, Cergy, Cormeilles-en-Parisis, Deuil-la-Barre, Domont, Eaubonne, Ecouen, Enghien-les-Bains, Eragny, Ermont, Ezanville, Franconville, Frépillon, La Frette-sur-Seine, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Groslay, Herblay, Jouy-le-Moutier, Margency, Mériel, Méry-sur-Oise, Montigny-lès-Cormeilles, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Neuville-sur-Oise, Osny, Pierrelaye, Piscop, Le Plessis-Bouchard, Pontoise, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Ouen-l'Aumône, Saint-Prix, Sannois, Sarcelles, Soisy-sous-Montmorency, Taverny, Valmondois, Vauréal, Villiers-le-Bel.

DEPARTEMENT : 95 - Val-d'Oise

COMMUNES :

ZONE I

Agglomération parisienne :

Ville nouvelle de Cergy-Pontoise

Ableiges, Avernes, Banthelu, Boisemont, Boissy-l'Aillerie, Charmont, Cléry-en-Vexin, Condecourt, Courcelles-sur-Viosne, Courdimanche, Ennery, Frémainville, Gadancourt, Génicourt, Guiry-en-Vexin, Hodent, Livilliers, Longuesse, Menucourt, Montgeroult, Puiseux-Pontoise, Sagy, Seraincourt, Théméricourt, Us, Vigny, Wy dit Joli-Village.

Article Annexe I

DEPARTEMENT : 60 - Oise.

COMMUNES :

ZONE II A

Agglomération parisienne :

Toutes les communes des cantons de Creil, Neuilly-en-Thelle, Pont-Saint-Maxence, Senlis et Nanteuil-le-Haudoin.

DEPARTEMENT : 77 - Seine-et-Marne

COMMUNES :

ZONE II A

Agglomération parisienne :

Reste du département ne figurant pas en zone I.

DEPARTEMENT : 78 - Yvelines

COMMUNES :

ZONE II A

Agglomération parisienne :

Reste du département ne figurant pas en zone I.

DEPARTEMENT : 91 - Essonne

COMMUNES :

ZONE II A

Agglomération parisienne :

Reste du département ne figurant pas en zone I.

DEPARTEMENT : 95 - Val-d'Oise

COMMUNES :

ZONE II A

Agglomération parisienne :

Reste du département ne figurant pas en zone I.

DEPARTEMENT : 20 - Corse

COMMUNES :

ZONE II A

AUTRES DEPARTEMENTS :

Communes des îles non reliées au continent par voie routière.

Tout le département.

DEPARTEMENT : 971 - Guadeloupe

COMMUNES :

ZONE II A

AUTRES DEPARTEMENTS :

Communes des îles non reliées au continent par voie routière.

Tout le département.

DEPARTEMENT : 972 - Martinique

COMMUNES :

ZONE II A

AUTRES DEPARTEMENTS :

Communes des îles non reliées au continent par voie routière.

Tout le département.

DEPARTEMENT : 973 - Guyane

COMMUNES :

ZONE II A

AUTRES DEPARTEMENTS :

Communes des îles non reliées au continent par voie routière.

Tout le département.

DEPARTEMENT : 974 - Réunion

COMMUNES :

ZONE II A

AUTRES DEPARTEMENTS :

Communes des îles non reliées au continent par voie routière.

Tout le département.

Article ANNEXE I

DEPARTEMENT : 01 - Ain

COMMUNES :

ZONE II B

Agglomérations et communautés urbaines

Genève

(Communes françaises de l'agglomération de) (Complément en Haute-Savoie)

Ferney-Voltaire, Moens, Orneix.

DEPARTEMENT : 01 - Ain

COMMUNES :

ZONE II B

Agglomérations et communautés urbaines

Lyon

(Complément en Rhône et Isère)

Beynost, Miribel, Neyron, Saint-Maurice-de-Beynost.

DEPARTEMENT : 01 - Ain

COMMUNES :

ZONE II B

Agglomérations et communautés urbaines

Villefranche-sur-Saône

(Complément en Rhône)

Jassans, Riottier, Frans.

DEPARTEMENT : 06 - Alpes-Maritimes

COMMUNES :

ZONE II B

Agglomérations et communautés urbaines

Nice

Beaulieu-sur-Mer, Cagnes-sur-Mer, Cantaron, Carros-le-Neuf, La Colle-sur-Loup, Colomars, Contes, Drap, Falicon, Nice, Saint-André, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Paul-Tourette-Levens, La Trinité, Villefranche, Villeneuve-Loubet.

DEPARTEMENT : 06 - Alpes-Maritimes

COMMUNES :

ZONE II B

Agglomérations et communautés urbaines

Cannes

Antibes, Auribeau-sur-Siagne, Le Bar-sur-Loup, Biot, Cannes, Le Canet, Châteauneuf-Grasse, Grasse, Mandelieu, Mouans-Sartoux, Mougins, Opio, Pégomas, Peymeinade, Roquefort-les-Pins, La Roquette-sur-Siagne, Le Rouret, Spéracèdes, Théoule-sur-Mer, Vallauris.

DEPARTEMENT : 10 - Aube

COMMUNES :

ZONE II B

Agglomérations et communautés urbaines

Troyes

Bréviandes, La Chapelle-Saint-Luc, Les Noës-près-Troyes, Pont-Sainte-Marie, La Rivière-de-Corps, Rosières-près-Troyes, Saint-André-les Vergers, Sainte-Savine, Saint-Germain, Saint-Julien-les-Villas, Saint-Parres-aux-Tertres, Troyes.

DEPARTEMENT : 13 - Bouches-du-Rhône

COMMUNES :

ZONE II B

Agglomérations et communautés urbaines

Avignon (Complément en Gard et en Vaucluse)

Châteaurenard, Barbentane, Rognonas.

DEPARTEMENT : 13 - Bouches-du-Rhône

COMMUNES :

ZONE II B

Agglomérations et communautés urbaines

Marseille

Alauch, Aubagne, Auriol, Cabriès, Gémenos, Marseille, Les Pennes-Mirabeau, La Penne-sur-Huveaune, Plan-de-Cuques, Roquevaire, Septèmes-les-Vallons.

DEPARTEMENT : 13 - Bouches-du-Rhône

COMMUNES :

ZONE II B

Agglomérations et communautés urbaines

Ville nouvelle de l'étang de Berre

Aix-en-Provence, Arles, Berre-l'Etang, Châteauneuf-lès-Martigues, Fos-sur-Mer, Gignac-la-Nerthe, Istres, Marignane, Miramas, Pélissanne, Port-de-Bouc, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Saint-Chamas, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Mitre-les-Remparts, Saint-Victoret, Salon-de-Provence, Vitrolles.

DEPARTEMENT : 14 - Calvados

COMMUNES :

ZONE II B

Agglomérations et communautés urbaines

Caen

Bretteville-sur-Odon, Caen, Carpiquet, Colombelles, Cormelles, Démouville-Fleury-sur-Orne, Fontaine-Etoupefour, Giberville, Hérouville-Saint-Clair, Ifs, Mondeville, Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, Verson.

DEPARTEMENT : 21 - Côte-d'Or

COMMUNES :

ZONE II B

Agglomérations et communautés urbaines

Dijon

Chenôve, Dijon, Fontaine-lès-Dijon, Longvic, Marsannay-la-Côte, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Quetigny, Saint-Appolinaire, Talant.

DEPARTEMENT : 27 - Eure

COMMUNES :

ZONE II B

Agglomérations et communautés urbaines

Ville nouvelle de Vaudreuil

Acquigny, Alizay, Amfreville-les-Champs, Amfreville-sous-les-Monts, Andé, Connelles, Les Damps, Daubeuf-près-Vatteville, Douville, Elipou, La Haye-le-Comte, Herqueville, Heudebouville, Heuqueville, Igroville, Incarville, Louviers, Le Manoir, Martot, Montaure, Muids, Note-Dame-du-Vaudeuil, Pinterville, Pitres, Pont-de-l'Arche, Pont-Saint-Pierre, Porte-Joie, Poses, Romilly-sur-Andelle, Saint-Cyr-du-Vaudreuil, Saint-Etienne-du-Vauvray, Saint-Pierre-du-Vauvray, Surville, Tostes, Tournedos-sur-Seine, Vatteville, Vironvay.

DEPARTEMENT : 29 - Finistère

COMMUNES :

ZONE II B

Agglomérations et communautés urbaines

Brest

Bohars, Brest, Gouesnou, Guilers, Guipavas, Plougastel-Daoulas, Plouzané, Le Relecq-Kerhuon.

DEPARTEMENT : 30 - Gard

COMMUNES :

ZONE II B

Agglomérations et communautés urbaines

Avignon (Complément en Bouches-du-Rhône et en Vaucluse)

Villeneuve-lès-Avignon, Les Angles.

DEPARTEMENT : 31 - Haute-Garonne

COMMUNES :

ZONE II B

Agglomérations et communautés urbaines

Toulouse

Aucamville, Auzeville-Tolosane, Balma, Blagnac, Castanet-Tolosan, Castelginest, Vastelmaurou, Colomiers, Cugnaux, Fenouillet, Foubeauzard, Frouzins, Launaguet, Lespinasse, Péchabou, Pinsaguel, Pompertuzat, Portet-sur-Garonne, Quint, Ramonville-Saint-Agne, Roques, Rouffiac-Tolosan, Saint-Alban, Saint-Jean, Saint-Orens-de-Gameville, Toulouse, Tournefeuille, L'Union, Villeneuve-Tolosane.

DEPARTEMENT : 33 - Gironde

COMMUNES :

ZONE II B

Agglomérations et communautés urbaines

Bordeaux

Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Artigue-près-Bordeaux, Bassens, Bègles, Blanquefort, Bordeaux, Bouliac, Le Bouscat, Bruges, Canéjean, Carbon-Blanc, Cenon, Cestas, Eysines, Floirac, Gradignan, Le Haillan, Lormont, Mérignac, Parempuyre, Pessac, Saint-Aubin-de-Médoc, Sainte-Eulalie, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Vincent-de-Paul, Le Taillan-Médoc, Talence, Villenave-d'Ornon.

DEPARTEMENT : 35 - Hérault

COMMUNES :

ZONE II B

Agglomérations et communautés urbaines

Montpellier

Castelnau-le-Lez, Le Grès, Montpellier.

DEPARTEMENT : 34 - Ille-et-Vilaine

COMMUNES :

ZONE II B

Agglomérations et communautés urbaines

Rennes

Cesson-Sévigné, Chantepie, Saint-Jacques-de-la-Landes, Rennes.

DEPARTEMENT : 37 - Indre-et-Loire

COMMUNES :

ZONE II B

Agglomérations et communautés urbaines

Tours

Chambray-lès-Tours, Fondettes, Joué-lès-Tours, La Membrolle-sur-Choisille, Parçay-Meslay, La Riche, Rochecorbon, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps, Tours, La Ville-aux-Dames, Vouvray.

DEPARTEMENT : 38 - Isère

COMMUNES :

ZONE II B

Agglomérations et communautés urbaines

Grenoble

Bernin, Biviers, Bresson, Le Champ-près-Froges, Claix, Corenc, Crolles, Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine, Fontanil-Cornillon, Froges, Gières, Grenoble, Meylan, Montbonnet-Saint-Martin, Murianette, Noyarey, Poisat, Le Pont-de-Claix, Saint-Egrève, Saint-Ismier, Saint-Martin-d'Hères, Saint-Martin-le-Vinoux, Saint-Nazaire-lès-Eymes, Sassenage, Seyssinet-Pariset, Seyssins, La Tronche, Le Versoud, Villard-Bonnot, Voreppe.

DEPARTEMENT : 38 - Isère

COMMUNES :

ZONE II B

Agglomérations et communautés urbaines

Ville nouvelle de l'Isle-d'Abeau

Bonnefamille, Bourgoin-Jallieu, Chamagnieu, Diémoz, Domarin, Les Eparres, Four, Frontonas, Grenay, Heyrieux, L'Isle-d'Abeau, Maubec, Meyrie, Montcarra, Montceau, Nivolas-Vermelle, Panossas, Roche, Ruy, Saint-Alban-de-Roche, Saint-Chef, Saint-Hilaire-de-Brens, Saint-Marcel-Bel-Accueil, Saint-Quentin-Fallavier, Saint-Savin, Salagnon, Satolas-et-Bonce, Sérézin-de-la-Tour, Trept, Valencin, Vaulx-Milieu, Vénérieu, La Verpillière, Villefontaine.

DEPARTEMENT : 38 - Isère

COMMUNES :

ZONE II B

Agglomérations et communautés urbaines

Lyon (Complément en Ain et Rhône)

Chasse-sur-Rhône.

DEPARTEMENT : 42 - Loire

COMMUNES :

ZONE II B

Agglomérations et communautés urbaines

Saint-Etienne

Andrézieux-Bouthéon, Bonson, Le Chambon-Feugerolles, Châteauneuf, l'Etrat, Firminy, Fraisse, La Grand-Croix, L'Horme, Lorette, La Ricamarie, Rive-de-Gier, Roche-la-Molière, Saint-Chamond, Saint-Cyprien, Saint-Etienne, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Genis-Terrenoire, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Joseph, Saint-Just-sur-Loire, Saint-Martin-la-Plaine, Saint-Paul-en-Jarez, Saint-Priest-en-Jarez, Saint-Rambert-sur-Loire, Sorbiers, La Talaudière, Terrenoire, La Tour-en-Jarez, Unieux, Villars.

DEPARTEMENT : 44 - Loire-Atlantique

COMMUNES :

ZONE II B

Agglomérations et communautés urbaines

Nantes

Bouguenais, Coueron, Indre, La Montagne, Nantes, Orvault, Le Pellerin, Rezé, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Sébastien-sur-Loire, Les Sorinières, Vertou.

DEPARTEMENT : 44 - Loire-Atlantique

COMMUNES :

ZONE II B

Agglomérations et communautés urbaines

Saint-Nazaire

Batz-sur-Mer, Donges, La Baule, Le Croisic, Le Pouliguen, Montoir-de-Bretagne, Pornichet, Saint-Nazaire, Trignac.

DEPARTEMENT : 45 - Loiret

COMMUNES :

ZONE II B

Agglomérations et communautés urbaines

Orléans

La Chapelle-Saint-Mesmin, Chécy, Combleux, Fleury-lès-Aubrais, Ingré, Olivet, Orléans, Ormes, Saint-Denis-en-Val, Saint-Hilaire-Saint-Mesnin, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, Saran, Semoy.

DEPARTEMENT : 49 - Maine-et-Loire

COMMUNES :

ZONE II B

Agglomérations et communautés urbaines

Angers

Angers, Avrillé, Murs-Erigné, Les Ponts-de-Cé, Saint-Barthélémy-d'-Anjou, Sainte-Gemme-sur-Loire, Trélazé.

DEPARTEMENT : 51 - Marne

COMMUNES :

ZONE II B

Agglomérations et communautés urbaines

Reims

Bétheny, Cormontreuil, La Neuvilette, Reims, Saint-Brice-Courcelles, Tinqueux.

DEPARTEMENT : 54 - Meurthe-et-Moselle

COMMUNES :

ZONE II B

Agglomérations et communautés urbaines

Nancy

Bouxières-aux-Dames, Champigneulles, Custines, Dommartemont, Essey-lès-Nancy, Frouard, Heillecourt, Houdemont, Jarville-la-Malgrange, Laneuveville-devant-Nancy, Laxou, Liverdun, Malleloy, Malzéville, Maxéville, Nancy, Pompey, Saint-Max, Saulxures-lès-Nancy, Seichamps, Tomblaine, Vandoeuvre-lès-Nancy, Villers-lès-Nancy.

DEPARTEMENT : 54 - Moselle

COMMUNES :

ZONE II B

Agglomérations et communautés urbaines

Metz

Le Ban-Saint-Martin, Châtel-Saint-Germain, Jussy, Lessy, Longeville-lès-Metz, Marly, Metz, Montigny-lès-Metz, Moulin-lès-Metz, Plappeville, Rozerieulles, Saint-Julien-lès-Metz, Sainte-Ruffine, Scy-Chazelles, Vantoux, Vaux, Woippy.

DEPARTEMENT : 57 - Moselle

COMMUNES :

ZONE II B

Agglomérations et communautés urbaines

Thionville

Algrange, Fameck, Florange, Hayange, Knutange, Manom, Marspich, Nilvange, Semerange-Erzange, Saint-Nicolas-en-Forêt, Terville, Thionville, Basse-Yutz, Haute-Yutz.

DEPARTEMENT : 59 - Nord

COMMUNES :

ZONE II B

Agglomérations et communautés urbaines

Douai (Complément en Pas-de-Calais)

Anhiers, Aniche, Auberchicourt, Auby, Bouvignies, Bruille-lez-Marchiennes, Cantin, Courchelettes, Cuincy, Dechy, Douai, Ecaillon, Erchin, Erre, Esquerchin, Fenain, Férin, Flers-en-Escrebieux, Flines-Lès-Raches, Goeulzin, Guesnain, Hornaing, Lallaing, Lambres-lez-Douai, Lauwin-Planque, Lewarde, Loffre, Marchiennes, Masny, Moncheaux, Monchecourt, Montigny-en-Ostrevent, Ostricourt, Pecquencourt, Raches, Raimbeaucourt, Rieulay, Roost-Warendin, Roucourt, Sin-le-Noble, Somain, Tilloy-lez-Marchiennes, Vred, Wahagnies, Mandigny-Hamage, Warling, Waziers.

DEPARTEMENT : 59 - Nord

COMMUNES :

ZONE II B

Agglomérations et communautés urbaines

Dunkerque

Armbouts-Cappel, Bray-Dunes, Cappelle-la-Grande, Coudekerque-Branche, Dunkerque, Port-Mardyck, Grande-Synthe, Gravelines, Leffrinckoucke, Loon-Plage, Malo-les-Bains, Mardyck, Petite-Synthe, Rosendaël, Saint-Pol-sur-Mer, Téteghem, Zuydcoote.

DEPARTEMENT : 59 - Nord

COMMUNES :

ZONE II B

Agglomérations et communautés urbaines

Lille

Anstaing, Armentières, Baisieux, La Bassée, Beauchamp-Ligny, Bondues, Bousbecque, Bouvines, Capinghem, La Chapelle-d'Armentières, Chéreng, Comines, Croix, Deulemont, Don, Emmerin, Englos, Ennetières-en-Weppes, Erquinghem-le-Sec, Erquinghem-Lys, Escobecques, Faches-Thumesnil, Forest-sur-Marque, Fournes-en-Weppes, Frelinghen, Fretin, Gruson, Hallennes-lès-Haubourdin, Hallin, Hantay, Haubourdin, Hellemmes-Lille, Hem, Herlies, Houplin-Ancoisne, Houplines, Illies, Lambersart, Lannoy, Leers, Lesquin, Lezennes, Lille, Linselles, Lomme, Lompret, Loos-lès-Lille, Lys-lès-Lannoy, La Madeleine, Marcq-en-Baroeul, Marquette-lez-Lille, Marquillies, Mons-en-Baroeul, Mouveaux, Neuville-en-Ferrain, Noyelles-lès-Seclin, Pérenchies, Péronnes-en-Melantois, Prémesques, Quesnoy-sur-Deule, Ronchin, Roncq, Roubaix, Sailly-lez-Lannoy, Sainghein-en-Weppes, Sainghein-en-Mélantois, Saint-André-lez-Lille, Salomé, Santes, Seclin, Sequedin, Templemars, Toufflers, Tourcoing, Tressin, Vendeville, Vertinghem, Villeneuve-d'Ascq, Wambrechies, Warneton, Wasquehal, Wattignies, Wattrelos, Wavrin, Wervicq-Sud, Wicres, Willems.

DEPARTEMENT : 59 - Nord

COMMUNES :

ZONE II B

Agglomérations et communautés urbaines

Valenciennes

Abscon, Anzin, Artres, Aubry-du-Hainaut, Aulnoy, Avesnes-le-Sec, Bellaing, Beuvrages, Bouchain, Bruay-sur-Escaut, Bruille-Saint-Amand, Condé-sur-Escaut, Crespin, Denain, Douchy-les-Mines, Emerchicourt, Escaudain, Escaupont, Famars, Fresnes-sur-Escaut, Haspres, Haulchin, Haveluy, Helesmes, Hergnies, Hérin, Hordain, Lieu-Saint-Amand, Lourches, Maing, Marly, Marquette-en-Ostrevent, Mastaing, Monchaux-sur-Ecaillon, Neuville-sur-Escaut, Noyelles-sur-Selle, Odomez, Oisy, Onnaing, Petit-Forêt, Prouvy, Quarouble, Quérénaing, Quièvrechain, Raismes, Roeulx, Rouvignies, Saint-Aybert, Saint-Saulve, Saultain, La Sentinelle, Thiant, Thivencelles, Trith-Saint-Léger, Valenciennes, Verchain-Maugré, Vicq, Vieux-Condé, Wallers, Wasnes-au-Bac, Wavrechain-sous-Denain, Wavrechain-sous-Faulx.

DEPARTEMENT : 62 - Pas-de-Calais

COMMUNES :

ZONE II B

Agglomérations et communautés urbaines

Béthune

Allouagne, Ames, Amettes, Annequin, Annezin, Auchel, Auchy-au-Bois, Auchy-les-Mines, Barlin, Berguette, Béthune, Beugin, Beuvry, Billy-Berclau, Blessy, Bourecq, Bouvigny-Boyeffles, Bruay-en-Artois, Burbure, Busnes, Calonne-sur-la-Lys, Calonne-Ricouart, Camblin-Châtelin, Cambrin, Caucourt, Cauchy-à-la-Tour, Choques, Cuinchy, Divion, Douvrin, Drouvin-le-Marais, Ecquedecques, Essars, Estrée-Blanche, Estrée-Cauchy, Ferfay, Festubert, Fleurbaix, Fouquières-lez-Béthune, Fouquereuil, Fresnicourt-le-Dolmen, Gauchin-Legal, Givenchy-lez-la-Bassée, Gonnehem, Gosnay, Gouy-en-Servin, Guarbecques, Haillicourt, Haisnes, Ham-en-Artois, Hermin, Hersin-Coupigny, Hesdigneul-lès-Béthune, Hinges, Houchin, Houdain, Isbergues, Labeuvrière, Labourse, Labuissière, Lacouture, Lambres, Lapugnoy, Laventie, Lespesses, Lestrem, Lières, Liettres, Ligny-lès-Aire, Lillers, Linghem, Locon, Lorgies, Lozinghem, Maisnil-lès-Ruitz, Marles-les-Mines, Mazinghem, Malinghem, Mont-Bernenchon, Neuve-Chapelle, Noeux-les-Mines, Norrent-Fontes, Oblinghem, Ourton, Quernes, Rebreuve-Ranchicourt, Rely, Richebourg, Robecq, Rombly, Ruitz, Sailly-Labourse, Sailly-sur-la-Lys, Saint-Hilaire-Cottes, Saint-Floris, Saint-Venant, Servins, Vaudricourt, Vendin-lès-Béthune, Verquigneul, Verquin, Vieille-Chapelle, Violaines, Westrehem, Witternesse.

DEPARTEMENT : 62 - Pas-de-Calais

COMMUNES :

ZONE II B

Agglomérations et communautés urbaines

Douai (Complément en Nord)

Brébières, Corbehem, Evin-Malmaison, Gouy-sous-Bellonne, Leforest, Libercourt, Oignies, Vitry-en-Artois.

DEPARTEMENT : 62 - Pas-de-Calais

COMMUNES :

ZONE II B

Agglomérations et communautés urbaines

Lens

Acheville, Aix-Noulette, Angres, Annay, Avion, Beaumont, Bénifontaine, Billy-Montigny, Bois-Bernard, Bully-les-Mines, Carvin, Courcelles-lès-Lens, Courrières, Dourges, Drocourt, Eleu-dit-Leauwette, Estevelles, Fouquières-lès-Lens, Givenchy-en-Gohelle, Grenay, Harnes, Hénin-Liétard, Hulluch, Lens, Liévin, Loison-sous-Lens, Loos-en-Gohelle, Mazingarbe, Méricourt, Meurchin, Montigny-en-Gohelle, Noyelles-Godault, Noyelles-lez-Vermelles, Noyelles-sous-Lens, Pont-à-Vendin, Rouvroy, Sains-en-Gohelle, Sallaumines, Souchez, Vendin-le-Vieil, Vermelles, Vimy, Wingles.

DEPARTEMENT : 63 - Puy-de-Dôme

COMMUNES :

ZONE II B

Agglomérations et communautés urbaines

Clermont-Ferrand

Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébézat, Chamalières, Clermont-Ferrand, Durtol, Gerzat, Lempdes, Royat.

DEPARTEMENT : 67 - Bas-Rhin

COMMUNES :

ZONE II B

Agglomérations et communautés urbaines

Strasbourg

Bischheim, Eckbolsheim, Exkwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hoenheim, Holtzheim, Illkirch-Graffenstaden, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, La Wantzenau, Wolfisheim.

DEPARTEMENT : 68 - Haut-Rhin

COMMUNES :

ZONE II B

Agglomérations et communautés urbaines

Bâle (Communes françaises de l'agglomération de)

Saint-Louis, Huningue, Village-Neuf, Hegenheim, Hesingue.

DEPARTEMENT : 68 - Haut-Rhin

COMMUNES :

ZONE II B

Agglomérations et communautés urbaines

Mulhouse

Brunstatt, Didenheim, Habsheim, Illzach, Kingersheim, Lutterbach, Morschwiller-le-Bas, Mulhouse, Pfastatt, Richwiller, Riedisheim, Rixheim, Ruelisheim, Saushaim, Staffelfelden, Wittelsheim, Wittenheim.

DEPARTEMENT : 69 - Rhône

COMMUNES :

ZONE II B

Agglomérations et communautés urbaines

Lyon (Complément en Ain et Isère)

Albigny-sur-Saône, Brignais, Brindas, Bron, Cailloux-sur-Fontaine, Caluire-et-Cuire, Champagne-au-Mont-d'Or, Chaponost, Charbonnières-les-Bains, Charly, Chassieu, Collonges-au-Mont-d'Or, Corbas, Couzon-au-Mont-d'Or, Craponne, Crépieux-la-Pape, Curis-au-Mont-d'Or, Dardilly, Décines-Charpieu, Deully, Feyzin, Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône, Francheville, Genas, Genay, Givors, Crezieu-la-Varenne, Grigny, Irigny, Jonage, Limonest, Loire, Lyon, Marey-l'Etoile, Meyzieux, Millery, Mions, Montagny, Montenay, La Muletière, Neuville-sur-Saône, Oullins, Pierre-Bénite, Poleymieux-au-Mont-d'Or, Rillieux, Rochetaillée-sur-Saône, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Sainte-Consorce, Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-Fons, Saint-Genis-Laval, Saint-Genis-lès-Ollières, Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Saint-Priest, Saint-Romain-au-Mont-d'Or, Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Solaise, Tassin-la-Demi-Lune, La Tour-de-Salvagny, Vaugneray, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Vernaison, Villeurbanne, Vourles.

DEPARTEMENT : 69 - Rhône

COMMUNES :

ZONE II B

Agglomérations et communautés urbaines

Villefranche-sur-Saône (Complément en Ain)

Villefranche-sur-Saône, Gleize, Limas, Arnas, Pommiers.

DEPARTEMENT : 72 - Sarthe

COMMUNES :

ZONE II B

Agglomérations et communautés urbaines

Le Mans

Allonnes, Arnage, La Chapelle-Saint-Aubin, Coulaines, Le Mans, Rouillon, Saint-Pavace, Sargé, Yvré-l'Evêque.

DEPARTEMENT : 74 - Haute-Savoie

COMMUNES :

ZONE II B

Agglomérations et communautés urbaines

Genève (Communes françaises de l'agglomération de) (Complément en Ain)

Ambilly, Annemasse, Granves-Sales, Etrembières, Gaillard, Monnetier-Mornex, Saint-Julien-en-Genevois, Vetraz-Monthoux, Ville-la-Grand.

DEPARTEMENT : 76 - Seine-Maritime

COMMUNES :

ZONE II B

Agglomérations et communautés urbaines

Le Havre

Epouville, Fontaine-la-Mallet, Gainneville, Gonfreville-l'Orcher, Harfleur, Le Havre, Montivilliers, Rouelles, Sainte-Adresse, Saint-Laurent-de-Brévédent, Saint-Martin-du-Manoir.

DEPARTEMENT : 76 - Seine-Maritime

COMMUNES :

ZONE II B

Agglomérations et communautés urbaines

Rouen

Amfreville-la-Mi-Voie, Bihorel, Bois-Guillaume, Bonsecours, Canteleu, Caudebec-lès-Elbeuf, Cléon, Darnetal, Déville-lès-Rouen, Elbeuf, Fontaine-sous-Praux, Freneuse, Grand-Couronne, Le Grand-Quevilly, Le Houlme, Malaunay, Maromme, Le Mesnil-Esnard, Mont-Saint-Aignan, Montville, Moulineaux, Notre-Dame-de-Bondeville, Notre-Dame-de-Franqueville, Oissel, Orival, Le Petit-Couronne, Le Petit-Quevilly, Rouen, Saint-Aubin-lès-Elbeuf, Saint-Etienne-du-Rouvray, Saint-Léger-du-Bourg-Denis, Saint-Martin-du-Vivier, Saint-Pierre-lès-Elbeuf, Saint-Pierre-de-Franqueville, Sotteville-lès-Rouen, Sotteville-sous-le-Val, Tourville-la-Rivière, Val-de-la-Haye, La Vaupalière.

DEPARTEMENT : 80 - Somme

COMMUNES :

ZONE II B

Agglomérations et communautés urbaines

Amiens

Amiens, Cagny, Camon, Dury, Longueau, Pont-de-Metz, Rivery, Saleux, Salouël.

DEPARTEMENT : 83 - Var

COMMUNES :

ZONE II B

Agglomérations et communautés urbaines

Toulon

Bandol, Carqueiranne, La Crau, La Farlède, La Garde, Hyères, Ollioules, Le Pradet, Le Revest-les-Eaux, Saint-Mandrier-sur-Mer, Sanary-sur-Mer, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-la-Plage, Solliès-Pont, Solliès-Toucas, Solliès-Ville, Toulon, La Valette-du-Var.

DEPARTEMENT : 84 - Vaucluse

COMMUNES :

ZONE II B

Agglomérations et communautés urbaines

Avignon (Complément en Bouches-du-Rhône et en Gard)

Avignon, Sorgues, Le Pontet, Védène, Morières-lès-Avignon.

DEPARTEMENT : 87 - Haute-Vienne

COMMUNES :

ZONE II B

Agglomérations et communautés urbaines

Limoges

Condat-sur-Vienne, Couzeix, Isle, Le Palais-sur-Vienne, Limoges, Panazol.

Article Annexe II

----------------------------------

: NOMBRE : MAJORATIONS :

: de logements : en pourcentage :

----------------------------------

: 10 à 20 (1) : 10 :

: 21 : 9,94 :

: 22 : 9,88 :

: 23 : 9,83 :

: 24 : 9,77 :

: 25 : 9,72 :

: 26 : 9,66 :

: 27 : 9,61 :

: 28 : 9,55 :

: 29 : 9,50 :

: 30 : 9,44 :

: 31 : 9,38 :

: 32 : 9,33 :

: 33 : 9,27 :

: 34 : 9,22 :

: 35 : 9,16 :

: 36 : 9,11 :

: 37 : 9,05 :

: 38 : 9 :

: 39 : 8,94 :

: 40 : 8,88 :

: 41 : 8,83 :

: 42 : 8,77 :

: 43 : 8,72 :

: 44 : 8,66 :

: 45 : 8,61 :

: 46 : 8,55 :

: 47 : 8,50 :

: 48 : 8,44 :

: 49 : 8,38 :

: 50 : 8,33 :

: 51 : 8,27 :

: 52 : 8,22 :

: 53 : 8,16 :

: 54 : 8,11 :

: 55 : 8,05 :

: 56 : 8 :

: 57 : 7,94 :

: 58 : 7,88 :

: 59 : 7,83 :

: 60 : 7,77 :

--------------------------------------------------------------------

: NOMBRE : MAJORATIONS :

: de logements : en pourcentage :

----------------------------------

: 61 : 7,72 :

: 62 : 7,66 :

: 63 : 7,61 :

: 64 : 7,55 :

: 65 : 7,50 :

: 66 : 7,44 :

: 67 : 7,38 :

: 68 : 7,33 :

: 69 : 7,27 :

: 70 : 7,22 :

: 71 : 7,16 :

: 72 : 7,11 :

: 73 : 7,05 :

: 74 : 7 :

: 75 : 6,94 :

: 76 : 6,88 :

: 77 : 6,83 :

: 78 : 6,77 :

: 79 : 6,72 :

: 80 : 6,66 :

: 81 : 6,61 :

: 82 : 6,55 :

: 83 : 6,50 :

: 84 : 6,44 :

: 85 : 6,38 :

: 86 : 6,33 :

: 87 : 6,27 :

: 88 : 6,22 :

: 89 : 6,16 :

: 90 : 6,11 :

: 91 : 6,05 :

: 92 : 6 :

: 93 : 5,94 :

: 94 : 5,88 :

: 95 : 5,83 :

: 96 : 5,77 :

: 97 : 5,72 :

: 98 : 5,66 :

: 99 : 5,61 :

: 100 : (*) 5,55 :

: 101 : 5,50 :

: 102 : 5,44 :

: 103 : 5,38 :

: 104 : 5,33 :

: 105 : 5,27 :

: 106 : 5,22 :

: 107 : 5,16 :

--------------------------------------------------------------------

: NOMBRE : MAJORATIONS :

: de logements : en pourcentage :

----------------------------------

: 108 : 5,11 :

: 109 : 5,05 :

: 110 : 5 :

: 111 : 4,94 :

: 112 : 4,88 :

: 113 : 4,83 :

: 114 : 4,77 :

: 115 : 4,72 :

: 116 : 4,66 :

: 117 : 4,61 :

: 118 : 4,55 :

: 119 : 4,50 :

: 120 : 4,44 :

: 121 : 4,38 :

: 122 : 4,33 :

: 123 : 4,27 :

: 124 : 4,22 :

: 125 : 4,16 :

: 126 : 4,11 :

: 127 : 4,05 :

: 128 : 4 :

: 129 : 3,94 :

: 130 : 3,88 :

: 131 : 3,83 :

: 132 : 3,77 :

: 133 : 3,72 :

: 134 : 3,66 :

: 135 : 3,61 :

: 136 : 3,55 :

: 137 : 3,50 :

: 138 : 3,44 :

: 139 : 3,38 :

: 140 : 3,33 :

: 141 : 3,27 :

: 142 : 3,22 :

: 143 : 3,16 :

: 144 : 3,11 :

: 145 : 3,05 :

: 146 : 3 :

: 147 : 2,94 :

: 148 : 2,88 :

: 149 : 2,83 :

: 150 : 2,77 :

: 151 : 2,72 :

: 152 : 2,66 :

: 153 : 2,61 :

--------------------------------------------------------------------

: NOMBRE : MAJORATIONS :

: de logements : en pourcentage :

----------------------------------

: 154 : 2,55 :

: 155 : 2,50 :

: 156 : 2,44 :

: 157 : 2,38 :

: 158 : 2,33 :

: 159 : 2,27 :

: 160 : 2,22 :

: 161 : 2,16 :

: 162 : 2,11 :

: 163 : 2,05 :

: 164 : 2 :

: 165 : 1,94 :

: 166 : 1,88 :

: 167 : 1,83 :

: 168 : 1,77 :

: 169 : 1,72 :

: 170 : 1,66 :

: 171 : 1,61 :

: 172 : 1,55 :

: 173 : 1,50 :

: 174 : 1,44 :

: 175 : 1,38 :

: 176 : 1,33 :

: 177 : 1,27 :

: 178 : 1,22 :

: 179 : 1,16 :

: 180 : 1,11 :

: 181 : 1,05 :

: 182 : 1 :

: 183 : 0,94 :

: 184 : 0,88 :

: 185 : 0,83 :

: 186 : 0,77 :

: 187 : 0,72 :

: 188 : 0,66 :

: 189 : 0,61 :

: 190 : 0,55 :

: 191 : 0,50 :

: 192 : 0,44 :

: 193 : 0,38 :

: 194 : 0,33 :

: 195 : 0,27 :

: 196 : 0,22 :

: 197 : 0,16 :

: 198 : 0,11 :

: 199 : 0,05 :

: 200 : 0 :

----------------------------------

Nota : (*) Au-delà de 100 logements les majorations ne sont pas applicables aux habitations individuelles.

Article Annexe II

L'article 6, alinéa III de l'arrêté ci-joint introduit un coefficient "R" dit Coefficient de structure.

Ce coefficient est le rapport de la surface hors oeuvre pondérée à la surface habitable :

R = S.H.O.P. / S.H.

La surface habitable est définie, par référence à l'article 2 du décret du 14 juin 1969, comme suit :

"La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, ébrasements de portes et de fenêtres.

Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

La surface hors oeuvre pondérée est définie ci-après au paragraphe II.

Le paragraphe suivant donne les valeurs des pourcentages de majoration ou de minoration à appliquer au prix de revient maximum de base en fonction du coefficient de structure.

Lorsque le coefficient de structure qui aura été calculé pour une opération donnée se situera dans un intervalle délimité pour deux valeurs successives du tableau ci-après, on utilisera la valeur immédiatement inférieure si le chiffre des millièmes est inférieur à 5 et la valeur immédiatement supérieure si le chiffre des millièmes est égal ou supérieur à 5.

Les minorations et majorations obtenues en application de l'article 6, alinéa III selon la formule :

0,25 (R / 1,45 - 1)

sont les suivantes :

---------------------------------

: R : POURCENTAGE :

: : de minoration :

---------------------------------

: 1,21 : 4,14 :

: 1,22 : 3,97 :

: 1,23 : 3,79 :

: 1,24 : 3,62 :

: 1,25 : 3,45 :

: 1,26 : 3,27 :

: 1,27 : 3,10 :

: 1,28 : 2,93 :

: 1,29 : 2,76 :

: 1,30 : 2,59 :

: 1,31 : 2,41 :

: 1,32 : 2,24 :

: 1,33 : 2,07 :

: 1,34 : 1,90 :

: 1,35 à : :

: 1,45 : Neutralisation : 0 :

------------------------------------------------------------------

: R : POURCENTAGE :

: : de majoration :

---------------------------------

: 1,46 : 0,17 :

: 1,47 : 0,34 :

: 1,48 : 0,52 :

: 1,49 : 0,69 :

: 1,50 : 0,86 :

: 1,51 : 1,03 :

: 1,52 : 1,21 :

: 1,53 : 1,38 :

: 1,54 : 1,55 :

: 1,55 : 1,72 :

: 1,56 : 1,90 :

: 1,57 : 2,07 :

: 1,58 : 2,24 :

: 1,59 : 2,41 :

: 1,60 : 2,59 :

: 1,61 : 2,76 :

: 1,62 : 2,93 :

: 1,63 : 3,10 :

: 1,64 : 3,28 :

: 1,65 : 3,45 :

: 1,66 : 3,62 :

: 1,67 : 3,79 :

: 1,68 : 3,97 :

: 1,69 : :

: et : :

: au-delà : limite à 4 :

---------------------------------

Article Annexe II

La surface hors oeuvre pondérée est la somme des surfaces hors oeuvres partielles affectées des coefficients de pondération indiqués dans le tableau ci-après.

DESIGNATION :

Planchers bas du rez-de-chaussée y compris fondations :

Sur terre plein.

Coefficient : 0,15

Sur vide sanitaire, sans galerie de visite.

Coefficient : 0,20

Sur vide sanitaire, de 1 m de hauteur minimum, avec galerie de visite.

Coefficient : 0,30

Sur sous-sol d'une hauteur minimale de 2,20 m.

Coefficient : 0,70

DESIGNATION :

Rez-de-Chaussée :

Non aménagé, non habitable (locaux communs, caves, local vide-ordures).

Coefficient : 0,50

Aménagé (habitable ou locaux collectifs résidentiels).

Coefficient : 1

DESIGNATION :

Portiques, transparence, passage couvert traversant un bâtiment, ossature non remplie.

Coefficient : 0,50

Etage (1) :

Habitable, ou partie de comble habitable circulations horizontale et verticale, gaines.

Coefficient : 1

Comble :

Utilisable en grenier d'une hauteur minimale de 1,80 m avec escalier intérieur fixe ou mobile, ou accès extérieur (la surface à prendre en compte est celle au droit de laquelle la hauteur est de 1,80 m au moins).

Coefficient : 0,20

Idem, mais avec accès par trappe.

Coefficient : 0,10.

DESIGNATION :

Cellier d'étage :

Dans l'appartement (compté à l'étage habitable). Extérieur au logement : moins-value.

Coefficient : 0,50

Toiture :

Charpente couverture.

Coefficient : 0,30

Toiture :

Terrasses non accessibles.

Coefficient : 0,20

Loggias et salle ouverte sur deux faces (1).

Coefficient : 0,60

Terrasses accessibles du logement (y compris garde-corps et protection des vues) (1).

Coefficient : 0,40

Balcons de plus de 1 m de saillie, de plus de 2 mètres carrés de surface (1).

Coefficient : 0,40.

Accès et circulations :

Escalier extérieur de plus de cinq marches comportant au minimum un garde-corps formant palier d'arrivée.

Non fermé :

Coefficient : 0,50

Fermé :

Coefficient : 1.

Porche couvert et fermé de plus de 1 mètre carré constituant un sas d'entrée.

Coefficient : 0,70.

Porche couvert et ouvert.

Coefficient : 0,50.

Rampe accès pour plus de 1 m de hauteur franchie.

Coefficient : 0,20.

Coursives ouvertes en saillie, ou non.

Coefficient : 0,50.

Coursives fermées.

Coefficient : 1.

DESIGNATION :

Variation du volume habitable par augmentation ou diminution de la hauteur sous plafond :

La variation du volume habitable réel, par rapport au volume habitable théorique calculé à partir de la surface habitable et d'une hauteur sous plafond de 2,50 m, entraîne une majoration ou une minoration de la S.H.O.P. "m", tel que :

m =

Volume habitable réel (- 1) / Volume habitable théorique (- 1) / 2

N.B. - Les garages ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface pondérée.