Arrêté du 25 octobre 1984

• Date du texte: 25 octobre 1984
• Articles: 5

Article 1

Le transfert du préfinancement prévu à l'article R331-59 du code de la construction et de l'habitation est autorisé par le préfet ou, à partir du 1er novembre 1984 et pour ce qui le concerne, par le Crédit foncier de France.

Le maintien du préfinancement prévu à l'article R331-59 du code de la construction et de l'habitation est autorisé par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés sous leur égide mentionnés à l'article R331-39 (2°) dudit code à partir du 1er novembre 1984.

Article 2

Les organismes délégataires adressent immédiatement copie de chaque autorisation de transfert ou de maintien au préfet (direction départementale de l'équipement).

Ils lui fournissent en outre, selon une périodicité qui ne peut être supérieure à un mois, un état des ventes des logements de chaque programme ayant fait l'objet d'une décision favorable.

Article 3

Le préfet exerce un contrôle sur la régularité des autorisations de transfert ou de maintien délivrées par les organismes visés à l'article 1er du présent arrêté. A cette fin, il peut se faire communiquer tous documents administratifs et toutes justifications nécessaires.

Article 4

Sans préjudice des dispositions résultant de l'application de l'article R331-60 du code de la construction et de l'habitation, si le contrôle mentionné à l'article 3 fait apparaître qu'il n'est pas fait application des dispositions réglementaires relatives aux opérations de transfert ou de maintien, le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut, sur proposition du préfet, rapporter, pour l'organisme en cause, les dispositions de l'article 1er du présent arrêté.

Article 5

Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.