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Texte réglementaire

Arrêté du 30 juin 1983

Numéro
Date du texte
30 juin 1983
Articles
2
Article 9

Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 13 août 1982 susvisé sont abrogées.

A compter du 1er juillet 1983, le montant mensuel de l'aide personnalisée due au titre d'un logement locatif est majoré par application d'un coefficient multiplicateur fixé à 1,05.

Article 10

A compter du 1er juillet 1983, le montant prévu par l'article R. 351-7-1 est fixé à 24.000 F.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 30 juin 1983 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006074211

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