Article 10
A compter du 1er juillet 1984, le montant prévu par l'article R. 351-7 est fixé à 26500 F.
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Texte réglementaire
Arrêté du 10 août 1984
Article 13
Pour la période de paiement 1984-1985, lorsque le bailleur est un organisme d'habitation à loyer modéré, l'attestation concernant le montant du loyer prévue par l'article 4 de l'arrêté du 13 juillet 1977 susvisé est relative au loyer du mois d'août 1984, qui sera pris en considération pour le calcul de l'A.P.L. d'août 1984 à juin 1985.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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