Arrêté du 30 août 1985

• Date du texte: 30 août 1985
• Articles: 3

Article 9

Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 10 août 1984 susvisé sont abrogées.

A compter du 1er juillet 1985, le montant mensuel de l'aide personnalisée due au titre d'un logement locatif est majoré par application d'un coefficient multiplicateur fixé à 1,01.

Article 10

A compter du 1er juillet 1985, le montant prévu par l'article R. 351-7 est fixé à 29000 F.

Article 12

Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.