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Texte réglementaire

Arrêté du 30 août 1985

Numéro
Date du texte
30 août 1985
Articles
1
Article 4

Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 10 août 1984 sont abrogées.

A compter du 1er juillet 1985, le montant mensuel de l'aide personnalisée déterminé dans les conditions définies ci-dessus est majoré par application d'un coefficient multiplicateur fixé à 1,01.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 30 août 1985 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006074217

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