Arrêté du 22 juillet 1983

• Date du texte: 22 juillet 1983
• Articles: 3

Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables :

Aux contrats nouveaux souscrits à compter du 1er juillet 1984 ;

Aux autres contrats lors du premier avenant ou à la première échéance annuelle intervenant à compter du 1er juillet 1984.

Les sinistres à prendre en considération pour l'application de la présente clause sont les sinistres survenus à compter du 1er mai 1984.

Article 4

Le dernier taux de réduction ou de majoration acquis au 30 juin 1984 en application de la clause type de réduction-majoration du 11 juin 1976, est traduit en coefficient de réduction-majoration (1).

(1) Taux de réduction acquis au titre de la clause type de réduction-majoration de 1976 : 40 p. 100.

Traduction en coefficient de réduction-majoration : 0,60.

Taux de majoration imputé au titre de la clause type de réduction-majoration de 1976 : 10 p. 100.

Traduction en coefficient de réduction-majoration : 1,10.

Article 5

Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.