Article 15
Les dispositions prévues aux articles 3, 7 et 9 du présent arrêté sont applicables aux contrats souscrits ou transformés à compter du 1er janvier 1985.
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Texte réglementaire
Arrêté du 21 décembre 1984
Article 16
Les dispositions prévues aux articles 10, 11, 13 et 14 du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 1985.
Article 17
Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 21 décembre 1984 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006074302
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