Article 2
Les présentes clauses seront réputées incluses dans les contrats souscrits en application des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances, pour les chantiers ouverts à compter du 1er janvier 1983.
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Texte réglementaire
Arrêté du 27 décembre 1982
Article 3
Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 27 décembre 1982 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006074306
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