Arrêté du 22 juillet 1986

• Date du texte: 22 juillet 1986
• Articles: 4

Article 1

Le produit des cotisations, majorations et cotisations forfaitaires prévues aux articles R. 213-1, R. 213-5 et R. 213-7 du code des assurances susvisé et encaissées au cours de l'exercice 1985 est réparti entre les divers régimes obligatoires d'assurance maladie dans les proportions suivantes :

Régime général d'assurance maladie des salariés :

77,64 p. 100 ;

Assurance maladie des exploitants agricoles : 7,13 p. 100 ;

Assurance maladie des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles : 4,87 p. 100 ;

Assurance maladie des salariés agricoles : 3,76 p. 100 ;

Société nationale des chemins de fer français : 2,36 p. 100 ;

Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 1,65 p. 100 ;

Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines :

1,64 p. 100 ;

Assurance maladie des marins salariés du commerce de la pêche et de la plaisance : 0,41 p. 100 ;

Régie autonome des transports parisiens : 0,25 p. 100 ;

Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 0,11 p. 100 ;

Banque de France : 0,08 p. 100 ;

Assurance maladie des marins non-salariés du commerce de la pêche et de la plaisance : 0,07 p. 100 ;

Compagnie générale des eaux : 0,02 p. 100 ;

Chambre de commerce et d'industrie de Paris : 0,01 p. 100.

Article 2

L'agence centrale des organismes de sécurité sociale verse aux régimes visés à l'article 1er la quote-part leur revenant, au titre de l'exercice 1985, déduction faite des acomptes qu'ils ont éventuellement encaissés.

Article 3

Dans l'attente de la parution de l'arrêté afférent à l'exercice 1986, les sommes encaissées par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale à compter du 1er janvier 1986 sont réparties à titre provisoire conformément aux pourcentages de répartition fixés pour 1985.

Article 4

Le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.