Article 2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables au 31 décembre 1983, date à laquelle sont arrêtés les comptes relatifs à cet exercice.
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Texte réglementaire
Arrêté du 11 juillet 1983
Article 5
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour la première fois aux comptes clos à partir du 1er janvier 1984.
Article 6
Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 11 juillet 1983 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006074314
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