Arrêté du 28 novembre 1986

• Date du texte: 28 novembre 1986
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au secrétariat du bureau central de tarification de l'assurance automobile, institué par l'article L. 212-1 précité du code des assurances, un système dénommé N.A.S.A. (Nomenclature des automobilistes sans assurance) ayant pour objet la constitution des dossiers examinés par ledit bureau.

Article 2

Les informations traitées sont les suivantes :

Nom et prénom usuel du demandeur ;

Nom de l'intermédiaire (agent général d'assurances ou courtier d'assurances), éventuellement ;

Lettre "N" indiquant qu'a été envoyée au demandeur la note de saisine, lui précisant les démarches à effectuer ;

Date de l'envoi de la note de saisine au demandeur ;

Liste des documents non encore fournis :

- double de la proposition d'assurance ;

- avis postal de réception de la proposition ;

- nom de l'assureur précédent ;

- numéro du contrat d'assurance précédent ;

- devis de l'assureur ;

Date de la réception du dernier document complétant le dossier ;

Nom de l'organisme d'assurance sollicité par le demandeur ;

L'indication "S" ou "NS" indiquant que le demandeur a ou non donné suite à la décision du bureau en souscrivant le contrat qu'il avait demandé.

Article 3

Les destinataires de ces informations sont les agents du secrétariat du bureau précité chargés d'élaborer les dossiers présentés aux membres du bureau lors de chaque séance de celui-ci.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat du bureau central de tarification de l'assurance automobile.

Article 5

Les informations recueillies à l'aide du système N.A.S.A. sont conservées pendant trois années.

Article 6

Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.