Article 4
Les présentes dispositions sont applicables pour la première fois pour les comptes arrêtés au 31 décembre 1984.
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Texte réglementaire
Arrêté du 29 décembre 1984
Article 5
Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 29 décembre 1984 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006074316
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