Décret n°2007-1615 du 15 novembre 2007

• Numéro: 2007-1615
• Date du texte: 15 novembre 2007
• Articles: 7

Article 1

Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, dont la liste figure aux annexes 1 et 2 au présent décret :

a) Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des aérodromes transférés en application de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 ;

b) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés à l'alinéa précédent.

Article 2

I. - Le ministre chargé de l'aviation civile précise la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services. A cet effet, il prend, après avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, un arrêté comportant pour l'ensemble des bénéficiaires :

1° Au titre des aérodromes transférés en 2006 figurant en annexe 1 :

a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ;

b) Le nombre des emplois à transférer, déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2005, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ;

c) Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2004, 2005, 2006 relatif aux indemnités de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ;

d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2003, 2004, 2005 relatives aux services ou parties de services à transférer ;

e) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2003, 2004, 2005 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer ;

2° Au titre des aérodromes transférés en 2007 figurant en annexe 2 :

a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ;

b) Le nombre des emplois à transférer, déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2006, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ;

c) Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2004, 2005, 2006 relatif aux indemnités de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ;

d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2004, 2005, 2006 relatives aux services ou parties de services à transférer ;

e) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2004, 2005, 2006 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer.

II. - Dans le même temps et dans le cas où des agents sont affectés dans les services ou parties de services mentionnés à l'article 1er, le ministre chargé de l'aviation civile communique aux bénéficiaires du transfert des services ou parties de services :

1° Au titre des aérodromes transférés en 2006 figurant en annexe 1 :

a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2005 ;

b) Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents ;

c) Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents ;

2° Au titre des aérodromes transférés en 2007 figurant en annexe 2 :

a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2006 ;

b) Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents ;

c) Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents.

Le ministre chargé de l'aviation civile actualise, le cas échéant, les données visées aux 1° et 2° à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au bénéficiaire dans le mois suivant la date du transfert.

III. - Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus :

- au 31 décembre 2005 dans les services ou parties de service mentionnés à l'article 1er pour la part d'activité exercée au titre des aérodromes transférés en 2006 ;

- au 31 décembre 2006 dans les services ou parties de service mentionnés à l'article 1er pour la part d'activité exercée au titre des aérodromes transférés en 2007.

Si ce nombre d'emplois est inférieur à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2002, il est tenu compte de cette situation dans le calcul de la compensation.

Article 3

Les emplois des agents de droit privé affectés dans les services ou parties de services mentionnés à l'article 1er sont également transférés. La prise en charge des rémunérations correspondantes est effectuée selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée.

Article 4

Le transfert des services ou parties de services mentionnés à l'article 1er intervient au 1er janvier 2008.

Pour l'application de l'article 110 de la loi du 13 août 2004 et de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005, la date d'entrée en vigueur du présent décret est celle du transfert des services ou parties de services fixée au présent article.

Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE 1

AÉRODROME COLLECTIVITÉ OU GROUPEMENT BÉNÉFICIAIRE DU TRANSFERT

ABBEVILLE

Communauté de communes de Nouvion.

AGEN-LA GARENNE

Syndicat mixte pour l'aérodrome départemental.

AMIENS-GLISY

Communauté d'agglomération Amiens Métropole.

ANGERS-MARCE

Communauté d'agglomération Angers Loire Métropole.

ANNECY-MEYTHET

Département de la Haute-Savoie.

ARBOIS

Communauté de communes du val de la Cuisance.

ASPRES-SUR-BUECH

Département des Hautes-Alpes.

BAILLEAU-ARMENONVILLE

Communauté de communes du val de Voise.

BEAUNE-CHALLANGES

Commune de Beaune.

BELFORT-CHAUX

Département du Territoire de Belfort.

BERCK-SUR-MER

Commune de Berck-sur-Mer.

BIARRITZ-BAYONNE-ANGLET

Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Biarritz-Anglet-Bayonne.

BLOIS-LE BREUIL

Département de Loir-et-Cher.

BRIARE-CHATILLON

Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Gien-Briare - Châtillon-sur-Loire.

CALAIS-DUNKERQUE

Communauté d'agglomération du Calaisis.

CHALONS-VATRY

Département de la Marne.

CHAMBERY - AIX-LES-BAINS

Département de la Savoie.

CHAMBERY - CHALLES-LES-EAUX

Communauté d'agglomération Chambéry Métropole.

CHARTRES-CHAMPHOL

Communauté d'agglomération de Chartres.

CHATEAUROUX-VILLERS

Communauté d'agglomération castelroussine.

CHATILLON-SUR-SEINE

Communauté de communes du pays châtillonnais.

COMPIEGNE-MARGNY

Agglomération de la région de Compiègne.

DREUX-VERNOUILLET

Communauté d'agglomération du Drouais.

EPERNAY-PLIVOT

Commune de Plivot.

EPINAL-DOGNEVILLE

Commune de Dogneville.

FAYENCE

Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation du centre de vol à voile de Fayence-Tourrettes.

FEURS-CHAMBEON

Communauté de communes de Feurs en Forez.

GHISONACCIA-ALZITONE

Commune de Ghisonaccia.

LA FERTE-GAUCHER

Commune de La Ferté-Gaucher.

LAON-CHAMBRY

Commune de Laon.

LE BLANC

Commune du Blanc.

LILLE-LESQUIN

Syndicat mixte des aéroports de Lille-Lesquin et Merville.

LILLE - MARCQ-EN-BAROEUL

Syndicat intercommunal pour la gestion de l'aérodrome de loisir.

LUNEVILLE-CROISMARE

Syndicat intercommunal pour la gestion de l'aérodrome de Lunéville-Croismare-Chanteheux.

MAUBEUGE-ELESMES

Communauté d'agglomération de Maubeuge-val de Sambre.

MONTAIGU - SAINT-GEORGES

Communauté de communes des terres de Montaigu.

MONTARGIS-VIMORY

Communauté d'agglomération montargoise et rives du Loing.

MONTBELIARD-COURCELLES

Syndicat mixte de l'aérodrome du pays de Montbéliard.

MONT-DAUPHIN - SAINT-CREPIN

Département des Hautes-Alpes.

MONTDIDIER

Communauté de communes du canton de Montdidier.

MONTELIMAR-ANCONE

Commune de Montélimar.

NANCY-AZELOT

Commune d'Azelot.

NIORT-SOUCHE

Commune de Niort.

ORLEANS - SAINT-DENIS-DE-L'HOTEL

Département du Loiret.

PARAY-LE-MONIAL

Commune de Paray-le-Monial.

PONTARLIER

Commune de Pontarlier.

PONT-SUR-YONNE

Communauté de communes de l'Yonne Nord.

POUILLY-MACONGE

Communauté de communes de l'Auxois Sud.

ROCHEFORT - SAINT-AGNANT

Département de la Charente-Maritime.

ROMILLY-SUR-SEINE

Communauté de communes des portes de Romilly.

ROUEN - VALLEE-DE-SEINE

Syndicat mixte pour la gestion de l'aéroport Rouen - Vallée-de-Seine.

SAINT-ANDRE-DE-L'EURE

Commune de Saint-André-de-l'Eure.

SAINT-FLORENTIN - CHEU

Communauté de communes du Florentinois.

SAINT-PIERRE - PIERREFONDS

Syndicat mixte de Pierrefonds.

SAINT-QUENTIN - ROUPY

Commune de Fontaine-lès-Clercs.

SAINT-VALERY - VITTEFLEUR

Communauté de communes de la Côte d'Albâtre.

SALON-EYGUIERES

Commune d'Eyguières.

SEDAN-DOUZY

Syndicat intercommunal de gestion et de valorisation de l'aérodrome de Douzy.

SISTERON-THEZE

Syndicat mixte de gestion de l'aérodrome de Sisteron-Vaumeilh.

TIL-CHATEL

Communauté de communes de la Tille et de l'Ignon.

TOURNUS-CUISERY

Commune de Tournus.

TOURS-SORIGNY

Commune de Sorigny.

VALENCE-CHABEUIL

Département de la Drôme.

VALENCIENNES-DENAIN

Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Valenciennes-Denain.

VINON

Syndicat mixte des pays du Verdon.

VITRY-EN-ARTOIS

Syndicat intercommunal à vocation unique de l'aérodrome de Vitry-en-Artois.

Article ANNEXE 2

AÉRODROME COLLECTIVITÉ OU GROUPEMENT BÉNÉFICIAIRE DU TRANSFERT

ANGOULEME-BRIE-CHAMPNIERS

Syndicat mixte des aéroports de Charente.

AUXERRE-BRANCHES

Syndicat mixte de l'aérodrome d'Auxerre-Branches.

AVALLON

Commune d'Avallon.

AVIGNON-CAUMONT

Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

AVIGNON-PUJAUT

Commune de Pujaut.

AVRANCHES - LE VAL-SAINT-PERE

Communauté de communes d'Avranches.

BEAUVAIS-TILLE

Syndicat mixte de l'aéroport de Beauvais-Tillé.

BERRE-LA FARE

Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

BESANçON-THISE

Commune de Thise.

BEYNES-THIVERVAL

Commune de Thiverval-Grignon.

BISCAROSSE-PARENTIS

Communauté de communes des Grands Lacs.

BORDEAUX-LEOGNAN-SAUCATS

Communauté de communes de Montesquieu.

BREST-BRETAGNE

Région Bretagne.

BRIVE-LA ROCHE

Syndicat mixte pour la création et l'aménagement de l'aérodrome de Brive-Souillac.

BUNO-BONNEVAUX

Commune de Buno-Bonnevaux.

CAEN-CARPIQUET

Communauté d'agglomération de Caen la Mer.

CARCASSONNE-SALVAZA

Région Languedoc-Roussillon.

CASTELNAUDARY-VILLENEUVE

Communauté de communes de Castelnaudary et du bassin lauragais.

CHALON-CHAMPFORGEUIL

Communauté d'agglomération Chalon-val de Bourgogne.

CHALONS - ECURY-SUR-COOLE

Commune d'Ecury-sur-Coole.

CHARLEVILLE-MEZIERES

Département des Ardennes.

CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN

Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

CHATEAUROUX-DEOLS

Région Centre.

CHERBOURG-MAUPERTUS

Département de la Manche.

CLERMONT-FERRAND

Syndicat mixte de l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne.

DIEUZE-GUEBLANGE

Commune de Dieuze.

DINARD-PLEURTUIT - SAINT-MALO

Région Bretagne.

DOLE-TAVAUX

Département du Jura.

DONCOURT-LES-CONFLANS

Commune de Doncourt-lès-Conflans.

EPINAL-MIRECOURT

Département des Vosges.

EU-MERS-LE TREPORT

Communauté de communes du Gros Jacques.

GAP-TALLARD

Département des Hautes-Alpes.

GRENOBLE - SAINT-GEOIRS

Département de l'Isère.

ISSOUDUN-LE FAY

Communauté de communes de Champagne berrichonne.

ITXASSOU

Commune d'Itxassou.

LA FLECHE - THOREE-LES-PINS

Commune de La Flèche.

LE HAVRE-OCTEVILLE

Communauté de l'agglomération havraise.

LE MANS-ARNAGE

Syndicat mixte du circuit des 24 Heures du Mans.

LE MAZET-DE-ROMANIN

Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

LE PLESSIS-BELLEVILLE

Département de l'Oise.

LES MUREAUX

Syndicat de gestion de l'aérodrome des Mureaux - Verneuil-sur-Seine.

LESSAY

Département de la Manche.

LEZIGNAN-CORBIERES

Commune de Lézignan-Corbières.

LYON-CORBAS

Communauté urbaine de Lyon.

MACON-CHARNAY

Commune de Mâcon.

MANTES-CHERENCE

Commune de Chérence.

MELUN-VILLAROCHE

Syndicat mixte du pôle d'activités de Villaroche.

MERVILLE-CALONNE

Syndicat mixte des aéroports de Lille-Lesquin et Merville.

MILLAU-LARZAC

Syndicat mixte de l'aérodrome de Millau-Larzac.

MONTAGNE-NOIRE

Communauté de communes de Lauragais-Revel-Sorézois.

MONTPELLIER-CANDILLARGUES

Communauté de communes du pays de l'Or.

MORLAIX-PLOUJEAN

Communauté d'agglomération Morlaix Communauté.

MOUSSOULENS

Commune de Moussoulens.

MULHOUSE-HABSHEIM

Syndicat mixte de l'aérodrome de Mulhouse-Habsheim.

NANCY-ESSEY

Communauté urbaine du Grand Nancy.

NANCY-MALZEVILLE

Communauté urbaine du Grand Nancy.

NANGIS-LES-LOGES

Commune de Grandpuits-Bailly-Carrois.

NEUFCHATEAU

Communauté de communes du pays de Neufchâteau.

PAU-PYRENEES

Syndicat mixte de l'aéroport Pau-Pyrénées.

PERONNE - SAINT-QUENTIN

Communauté de communes de la haute Somme.

PERPIGNAN-RIVESALTES

Syndicat mixte de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes.

PIERRELATTE

Syndicat intercommunal pour le développement, la gestion et l'exploitation des terrains de l'aérodrome.

POITIERS-BIARD

Syndicat mixte de l'aéroport de Poitiers-Biard.

PONT-SAINT-VINCENT

Syndicat intercommunal à vocation unique du plateau aéronautique.

PUIVERT

Communauté de communes du Chalabrais.

QUIMPER-PLUGUFFAN

Région Bretagne.

RENNES - SAINT-JACQUES

Région Bretagne.

SAINT-RAMBERT-D'ALBON

Communauté de communes Rhône-Valloire.

SAINT-YAN

Syndicat mixte de l'aérodrome de Saint-Yan.

SARREBOURG-BUHL

Communauté de communes de l'agglomération de Sarrebourg.

SARREGUEMINES-NEUNKIRCH

Commune de Sarreguemines.

SAUMUR - SAINT-FLORENT

Commune de Saumur.

SAVERNE-STEINBOURG

Commune de Steinbourg.

SEZANNE - SAINT-REMY

Commune de Saint-Remy-sous-Broyes.

STRASBOURG-NEUHOF

Communauté urbaine de Strasbourg.

TARBES-LOURDES-PYRENEES

Syndicat mixte de la zone aéroportuaire Tarbes-Lourdes-Pyrénées.

THIONVILLE-YUTZ

Commune de Yutz.

TOULOUSE - BOURG-SAINT-BERNARD

Commune de Bourg-Saint-Bernard.

TOULOUSE-LASBORDES

Communauté d'agglomération du Grand Toulouse.

TROYES-BARBEREY

Syndicat mixte de l'aérodrome de Troyes-Barberey.

USSEL-THALAMY

Syndicat mixte d'aménagement de la Haute-Corrèze.

VANNES-MEUCON

Communauté d'agglomération du pays de Vannes.

VERDUN-LE ROZELIER

Commune de Sommedieue.

VITRY-LE-FRANçOIS - VAUCLERC

Syndicat intercommunal à vocation unique de gestion de l'aérodrome d'Ecriennes-Vauclerc.