Article 2
La présente clause type sera réputée incluse dans les contrats souscrits, en application des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances, à compter de la publication du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 7 janvier 1987
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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