Article 1
A compter du 1er juin 1986, le Royaume d'Espagne et la République portugaise ne sont plus assimilés à des pays tiers pour l'application des articles R. 211-27, R. 420-1 et R. 420-64 à R. 420-70 du code des assurances.
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Texte réglementaire
Arrêté du 12 février 1987
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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