Arrêté du 26 février 1974

• Date du texte: 26 février 1974
• Articles: 5

Article 1

Les dispositions des règles annexées au présent arrêté se substituent à celles des articles 1er à 61 et 100 des règles annexées à l'arrêté du 21 mars 1968 susvisé.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations qui seront mises en service à compter du sixième mois de la publication du présent arrêté.

Article 3

La fabrication pour le marché intérieur de réservoirs non conformes aux dispositions du présent arrêté est interdite au-delà d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

La détention en vue de la vente et la vente sur le marché intérieur de réservoirs non conformes aux dispositions du présent arrêté sont interdites au-delà d'un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté.

Article 4

Toutes dispositions de l'arrêté du 21 mars 1968 susvisé non contraires aux dispositions du présent arrêté demeurent en vigueur.

Article 5

Le directeur des carburants, le directeur de la construction mécanique et électrique et de l'électronique, le chef du service national de la protection civile, le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, le directeur de la prévention des pollutions et nuisances, le directeur de l'aménagement rural et des structures, le directeur général de la santé ainsi que les préfets des départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.