Arrêté du 21 mai 1976

• Date du texte: 21 mai 1976
• Articles: 5

Article 1

Les services interdépartementaux de l'industrie et des mines sont des services déconcentrés du ministère de l'industrie et de la recherche.

Ils sont placés sous l'autorité des délégués et directeurs de l'administration centrale pour les questions de leurs compétences respectives.

Article 2

La direction des mines anime et coordonne l'activité des services interdépartementaux de l'industrie et des mines.

Elle veille à leur organisation et propose les mesures nécessaires à cet égard. Elle saisit la direction de l'administration générale, du budget et du contentieux de toutes propositions concernant la gestion administrative et financière de ces services, notamment les mesures relatives à leurs personnels, sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-après.

Article 3

La direction du gaz, de l'électricité et du charbon saisit la direction de l'administration générale, du budget et du contentieux de toutes propositions concernant la gestion administrative et financière des fonctionnaires des services interdépartementaux de l'industrie et des mines appartenant à des corps relevant du ministre de l'équipement et tient la direction des mines informée de ces propositions. Pour l'affectation des personnels, ces propositions sont établies en accord avec la direction des mines.

Article 4

Les dispositions contraires des arrêtés susvisés du 5 août 1970 sont abrogées.

Article 5

Les délégués, directeurs et chefs de service du ministère de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.