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La date d'application du décret n° 75-293 du 21 avril 1975 susvisé est fixée dans les départements côtiers à l'exception de celui de la Réunion à la date de publication du présent arrêté.
Les demandes de location amiable peuvent être adressées aux directeurs des services fiscaux à compter du 15 juin 1975.
du Arrêté du 18 juillet 1975 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006074486
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