Article 1
L'office national de la chasse verse aux gardes-chasse une indemnité de sujétion et de risques égale à 13 p. 100 du traitement brut du garde considéré.
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Texte réglementaire
Arrêté du 2 août 1977
1 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 2 août 1977 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006074498
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