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Texte réglementaire

Arrêté du 2 août 1977

Numéro
Date du texte
2 août 1977
Articles
1
Article 1

Une prime de technicité est accordée aux gardes-chasse. Elle est attribuée, après avis du supérieur hiérarchique du garde, par le directeur de l'office national de la chasse pour les gardes des réserves et des brigades mobiles et par les présidents des fédérations départementales des chasseurs pour les gardes affectés auprès des fédérations. Le taux moyen de la prime est de 9 p. 100 du traitement brut du garde considéré.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 2 août 1977 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006074499

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