資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Les justifications exigées des personnes qui, alors que la pêche en est interdite, vendent, transportent, colportent, exportent ou importent des poissons en provenance de lacs ou cours d'eau où la pêche a été maintenue ouverte sont celles prévues par le décret du 5 juin 1926 pour les poissons en provenance d'étangs.
du Arrêté du 25 septembre 1957 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006074588
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com