Article 2
La réduction de la limite d'interdiction de la pêche en aval de l'écluse de Saint-Thibault est subordonnée à la mise en place et à l'entretien, par la société de pêche locale, de panneaux interdisant aux pêcheurs l'accès des perrés.
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Texte réglementaire
Arrêté du 18 décembre 1972
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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