Article 1
Le service vétérinaire de la santé animale prend l'appellation du Service vétérinaire de la santé et de la protection animales.
Le bureau de la protection humanitaire des animaux prend l'appellation de Bureau de la protection animale.
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Texte réglementaire
Arrêté du 16 novembre 1981
Article 2
Le service vétérinaire de la santé et de la protection animales a notamment dans ses attributions la conception, l'élaboration et l'application, sur l'ensemble du territoire et aux frontières, des réglementations concernant la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité contre les mauvais traitements, les utilisations abusives et les souffrances inutiles.
Article 3
Les moyens affectés à la mission de protection des animaux sont transférés au service vétérinaire de la santé et de la protection animales.
Article 4
L'arrêté du 28 novembre 1980 portant création de la mission de la protection des animaux est abrogé.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
5 articles en vigueur
Citer ce texte
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