Arrêté du 26 septembre 1973

• Date du texte: 26 septembre 1973
• Articles: 9

Article 1

Est classée en réserve naturelle la portion du territoire de la commune de Lessay (Manche) dite Tourbière de Mathon, intéressant les parcelles cadastrales n° 42, 43, 83 à 88, 94, 95, 98, 99 et 1283 de la section D.

Article 2

La réserve naturelle de la Tourbière de Mathon, ainsi définie, est soumise aux dispositions et obligations énumérées dans les articles ci-après.

Article 3

La pénétration dans la réserve est interdite, sauf autorisation spéciale délivrée par le préfet de la Manche.

Article 4

La chasse de tous gibiers se trouvant sur le territoire de la réserve est interdite. Constituent notamment des actes de chasse prohibés : le tir, de l'extérieur de la réserve, d'animaux situés à l'intérieur et le tir, hors de la réserve, d'animaux en provenant, lorsque leur fuite a été provoquée sciemment.

Article 5

Il est interdit : D'introduire à l'intérieur de la réserve des oeufs d'animaux non domestiques ou ces animaux eux-mêmes ainsi que des graines, des semis, des plants, des greffons ou des boutures de végétaux quelconques ;

De troubler ou de déranger volontairement des animaux par des cris ou des bruits, des jets de projectiles ou de toute autre manière.

Article 6

Il est interdit de jeter dans la réserve :

Des papiers, des boîtes de conserve, des bouteilles, des ordures ou des détritus de quelque nature que ce soit ;

Tous objets incandescents ou enflammés.

Article 7

Tout travail public ou privé susceptible de modifier l'état ou l'aspect des lieux de la réserve est interdit, sauf autorisation donnée par le préfet de la Manche.

Article 8

Toute activité minière, industrielle ou commerciale est prohibée.

Article 9

Le directeur de la protection de la nature, le préfet du département de la Manche et le maire de la commune de Lessay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.