Arrêté du 22 novembre 1983

• Date du texte: 22 novembre 1983
• Articles: 7

Article 1

Il est accordé, sur leur demande, aux commissaires-enquêteurs désignés par le préfet dans l'arrêté prévu à l'article 5 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 :

Des vacations ;

Le remboursement de leurs frais de transport ;

Une indemnité de déplacement (mission ou tournée).

Article 2

Le taux unitaire hors taxe à la valeur ajoutée de la vacation accordée aux commissaires-enquêteurs est de 116 F.

Le nombre des vacations est fixé à six. Toutefois, le préfet peut accorder jusqu'à quinze vacations pour les enquêtes portant sur une installation appartenant à une catégorie visée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 17-I,

2e alinéa, de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976.

Lorsque les commissaires-enquêteurs reçoivent un traitement quelconque d'une administration publique, le taux de l'indemnité est réduit de moitié et la rémunération globale ne peut excéder,

par commissaire-enquêteur et par an, la somme de 3100 F.

Article 3

Les commissaires-enquêteurs qui reçoivent une rémunération quelconque d'une administration publique sont remboursés de leurs frais de séjour et de transport sur la base des taux prévus par le décret du 10 août 1966 susvisé.

Article 4

Les autres commissaires-enquêteurs sont remboursés de leurs frais de séjour et de transport sur la base des taux prévus par le décret du 10 août 1966 susvisé et ils sont classés dans le groupe II.

Ils sont considérés comme étant domiciliés au lieu de leur résidence habituelle.

Ils peuvent également être autorisés à utiliser leur voiture personnelle dans les mêmes conditions que les agents de l'Etat.

Article 5

Les indemnités, vacations et remboursements visés plus haut sont ordonnancés par le préfet qui a pris l'initiative du lancement de l'enquête.

Article 6

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux remboursements effectués au profit des membres d'une commission d'enquête.

Article 7

Les dispositions des arrêtés du 5 octobre 1978 et du 11 janvier 1982 qui, respectivement, attribuent des indemnités aux commissaires-enquêteurs et modifient le taux des vacations qui leur sont accordées sont abrogées.