法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Arrêté du 24 août 1979

Numéro
Date du texte
24 août 1979
Articles
4
Article 1

En application du chapitre 2 de la directive d'aménagement national relative à la protection et à l'aménagement de la montagne, les unités touristiques nouvelles en montagne sont autorisées par les ministres de l'intérieur, des transports, de l'environnement et du cadre de vie, de l'agriculture, de la jeunesse, des sports et des loisirs, de la culture et de la communication et le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.

Les ministres autorisent d'abord l'engagement des études et l'administration à prêter son concours direct ou indirect aux études préalables à la réalisation d'une unité touristique nouvelle. Ils approuvent ensuite le programme auquel ces études, le cas échéant, aboutissent en l'assortissant, s'il y a lieu, de conditions.

Les ministres peuvent prendre les deux décisions simultanément.

Article 2

Il est créé un comité technique des unités touristiques nouvelles en montagne composé d'un représentant par ministre compétent. Le comité prépare les projets de décision soumis à l'accord des ministres.

Article 3

Les ministres statuent sur les dossiers soumis par les préfets et instruits par le comité technique. Le Premier ministre arbitre en cas de désaccord entre les ministres.

Article 4

Le ministre de l'environnement et du cadre de vie (direction de l'urbanisme et des paysages) est chargé du secrétariat du comité technique. Il établit les procès-verbaux des réunions, les soumet à l'accord des ministres et notifie les décisions.

4 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 24 août 1979 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006074728

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com