Arrêté du 29 novembre 1984

• Date du texte: 29 novembre 1984
• Articles: 5

Article 2

L'utilisation des PCT est autorisée sous les conditions de l'article 3 de l'arrêté du 8 juillet 1975 comme matériaux d'usinage thermoplastiques réutilisables, ne contenant pas plus de 50 p. 100 de ces substances, destinés à assujettir, assembler et immobiliser les pièces en vue de faciliter leur usinage de précision et de leur façonnage dans la fabrication ou l'entretien des turbines à gaz pour aéronefs et navires, réacteurs nucléaires, dispositifs à semi-conducteurs, coques de navires et cellules d'aéronefs, longerons et nervures, lentilles de haute prévision et lentilles optiques, gabarits d'outils et épreuves pour machines de moulage par injection.

Article 3

L'utilisation ci-dessus n'est admise que jusqu'au 31 décembre 1984. Les ateliers procédant à cette utilisation doivent être déclarés au ministère de l'environnement, mission du contrôle des produits, au plus tard trois mois après la date de publication du présent arrêté.

Article 4

Les déclarants doivent tenir à la disposition de l'administration les relevés relatifs à l'utilisation objet de l'article 2.

Article 5

Les déchets d'utilisation qui ne peuvent être recyclés sur place doivent être éliminés par des organismes agréés conformément aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 8 juillet 1975 sur les conditions d'emploi des PCB et des PCT.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la e République française.