法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Arrêté du 28 décembre 1984

Numéro
Date du texte
28 décembre 1984
Articles
3
Article 1

Le service de l'eau est chargé d'exercer au sein de la direction de la prévention des pollutions les attributions dévolues au ministre de l'environnement en ce qui concerne la protection, la police et la gestion des eaux superficielles et souterraines, la protection des eaux marines et la prévention des inondations.

Il assure le secrétariat de la mission interministérielle de l'eau et du comité national de l'eau, et la tutelle des agences de l'eau. Il prépare et met en oeuvre la législation et la réglementation relative à la gestion des ressources en eau et à la protection des eaux superficielles, souterraines et marines contre toutes les pollutions, quelle qu'en soit l'origine. Il assure la promotion des techniques d'assainissement, d'épuration, d'aménagement, des cours d'eau et d'annonce de crues. Il participe au développement et à la coordination des études et recherches dans le domaine de l'eau.

Article 3

La mission "Eau - Nitrates" créée conjointement par les ministres de l'agriculture et de l'environnement est placée auprès du sous-directeur de la qualité des eaux continentales et marines.

Article 5

Le directeur du personnel et le directeur de la prévention des pollutions sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, et du ministère de l'environnement.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 28 décembre 1984 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006074753

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com