Arrêté du 13 mars 1986

• Date du texte: 13 mars 1986
• Articles: 4

Article 1

La durée des baux de pêche aux engins accordés par l'Etat en vertu de l'article 419 du code rural pour la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1986, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1987.

Article 2

Le 1er janvier 1987, les prix des baux seront actualisés en fonction de la variation de la somme des cours moyens de l'anguille, du brochet et de la carpe, tels que ces cours ressortiront de la mercuriale du marché d'intérêt national de Rungis, établie par le service des Nouvelles du marché du ministère de l'agriculture.

Les nouveaux prix des baux seront déterminés par application de la formule suivante :

L = Ln (A3 + B3 + C3) / (A2 + B2 + C2)

L : nouveau prix du bail fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1987 ;

Ln : prix du bail fixé pour la période du 1er juillet 1984 au 31 décembre 1986, en application de l'article 17 du cahier des charges susvisé ;

A2, B2, C2 : moyenne des prix au kilogramme de l'anguille, du brochet et de la carpe pendant les mois de janvier, février et mars 1984 ;

A3, B3, C3 : moyenne des prix au kilogramme de l'anguille, du brochet et de la carpe pendant les mois de juillet, août et septembre 1986.

Article 3

Toutes les dispositions susvisées du titre II du livre III du code rural et des textes pris pour son application concernant notamment l'organisation, la réglementation et les interdictions de la pêche en eau douce, ainsi que les introductions d'espèces, sont applicables aux baux en cours et, le cas échéant, se substituent à celles du cahier des charges qui leur seraient contraires.

Article 4

Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.