Arrêté du 14 juin 1979

• Date du texte: 14 juin 1979
• Articles: 6

Article 1

La commission de sécurité transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz, créée par l'article 1er du décret du 4 janvier 2006, a pour objet l'étude de toutes questions techniques et réglementaires concernant les réseaux de distribution publique, les installations situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation et des locaux industriels et commerciaux, la fabrication et l'usage des appareils d'utilisation de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés.

Article 2

La commission comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté ministériel pour une durée de trois ans.

Les membres de droit sont :

- le directeur des ressources énergétiques et minérales ;

- le directeur de la demande et des marchés énergétiques ;

- le chef du service des industries de bases et biens d'équipement ;

- le directeur général des entreprises ;

- le directeur de la construction ;

- le directeur de la sécurité civile ;

- le directeur des transports terrestres ;

- le directeur général de la santé ;

- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Les membres nommés par arrêté comprennent :

- un représentant du conseil général des mines désigné sur proposition du vice-président du conseil général des mines ;

- trois représentants des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

- deux représentants de Gaz de France ;

- deux représentants de l'association technique de l'industrie du gaz en France ;

- un représentant de l'association française de normalisation ;

- un représentant du comité français du butane et du propane ;

- un représentant du Syndicat professionnel des entreprises gazières municipales et assimilées (S-P-E-G-N-N).

- un représentant du groupement des industries françaises des appareils d'équipement ménager ;

- un représentant du syndicat des fabricants d'appareils de production d'eau chaude par le gaz ;

- un représentant de l'union nationale des chambres syndicales de couverture et de plomberie en France ;

- trois personnalités désignées en raison de leur compétence.

- un représentant d'une association de consommateurs.

Article 3

Le bureau de la commission est désigné par le ministre chargé de la sécurité du gaz.

Article 4

La commission établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du directeur général des entreprises.

Elle constitue et organise dans son sein une section permanente et, en tant que de besoin, des sous-commissions et des groupes de travail dont elle fixe la composition et les attributions. Elle peut notamment donner délégation à la section permanente ou à des sous-commissions pour se prononcer en son nom sur certaines affaires.

Elle peut faire participer à ses travaux, avec voix consultative, des personnalités choisies par le président en raison de leur compétence. Sur la proposition du président, le directeur général des entreprises peut confier à ces personnalités le soin de rapporter certaines affaires devant le comité.

Les avis de la commission sont adressés par le président au directeur général des entreprises.

Article 5

L'arrêté du 26 juin 1956 modifié fixant la composition et l'organisation du comité technique de la distribution du gaz est abrogé.

Article 6

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.