Arrêté du 18 août 1986

• Date du texte: 18 août 1986
• Articles: 4

Article 1

Il est institué, auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 13 commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels ci-après :

Commission administrative paritaire n° 1 : corps des fonctionnaires de la catégorie A des services extérieurs de la concurrence et de la consommation.

Commission administrative paritaire n° 2 : corps des inspecteurs de la répression des fraudes.

Commission administrative paritaire n° 3 : corps des personnels scientifiques des laboratoires de la répression des fraudes.

Commission administrative paritaire n° 4 : corps des contrôleurs divisionnaires de la concurrence et de la consommation.

Commission administrative paritaire n° 5 : corps des contrôleurs des services extérieurs de la concurrence et de la consommation.

Commission administrative paritaire n° 6 : corps des contrôleurs de la répression des fraudes.

Commission administrative paritaire n° 7 : corps des techniciens des laboratoires de la répression des fraudes.

Commission administrative paritaire n° 8 : corps des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Commission administrative paritaire n° 9 : corps des sténodactylographes.

Commission administrative paritaire n° 10 : corps des agents techniques de bureau.

Commission administrative paritaire n° 11 : corps des aides de laboratoires de la répression des fraudes.

Commission administrative paritaire n° 12 : corps des agents de bureau.

Commission administrative paritaire n° 13 : corps des agents de laboratoires de la répression des fraudes.

Article 2

La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er est fixée comme suit :

(tableau non reproduit, voir au Journal officiel).

Article 3

L'arrêté du 15 octobre 1947 modifié portant institution de commissions administratives paritaires à la direction de la répression des fraudes, l'arrêté du 15 février 1979 instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence et de la consommation et l'arrêté du 12 août 1983 instituant des commissions administratives paritaires au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont abrogés.

Toutefois, les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.

Article 4

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.