Arrêté du 3 novembre 1986

• Date du texte: 3 novembre 1986
• Articles: 3

Article 1

L'administration des postes et télécommunications commercialise des impulsions téléphoniques sur divers supports utilisables à partir des publiphones équipés à cette fin.

Ces supports sont proposés selon différentes capacités exprimées en nombre entier d'impulsions.

Article 2

Le prix limite de vente de chaque support aux utilisateurs est égal au produit du prix de vente de chaque impulsion prévu à l'article C32 du décret de prix du service des télécommunications par le nombre d'impulsions qu'il contient.

Article 3

Le prix de vente de chaque impulsion aux distributeurs ou réseaux de distribution agréés est fixé à l'article C34 du décret de prix du service des télécommunications, la marge de ceux-ci étant constituée par la différence entre les prix figurant aux articles C32 et C34.