Arrêté du 4 novembre 1986

• Date du texte: 4 novembre 1986
• Articles: 7

Article 1

Il est institué, auprès du ministre de l'agriculture, une commission d'étude de l'utilisation des produits issus du génie biomoléculaire, notamment les produits obtenus par les techniques du génie génétique, par les techniques de fusion cellulaire, et plus généralement par les techniques relevant des biotechnologies.

Article 2

Elle donne un avis sur toutes les questions relatives aux risques et aux conditions d'emploi des produits issus du génie biomoléculaire, notamment les risques de dissémination d'organismes vivants issus de ces techniques, que lui soumet le ministre de l'agriculture, lorsque, notamment, ces produits sont employés, ou entrent dans la composition de produits employés, comme :

- semences et plants ;

- produits antiparasitaires à usage agricole et produits assimilés ;

- matières fertilisantes et supports de culture ;

- médicaments vétérinaires ;

- animaux d'élevage ;

- denrées alimentaires et boissons destinées à l'homme ou aux animaux.

L'avis formulé par la commission pourra en tant que de besoin être utilisé par toute commission compétente, notamment sur des sujets ayant trait à l'utilisation et à la mise sur le marché des produits énumérés ci-dessus.

Article 3

Les entreprises et les organismes intéressés, publics ou privés, peuvent demander au ministre de l'agriculture de saisir la commission d'étude de l'utilisation des produits issus du génie biomoléculaire sur toute question relative à la recherche, au développement, à la production ou à la mise sur le marché de produits issus du génie biomoléculaire.

Article 4

A l'occasion de chaque saisine, la commission peut demander à l'organisme ou l'entreprise intéressé de s'adjoindre la compétence d'un expert choisi d'un commun accord. La rémunération des travaux d'expertise reste à la charge de l'intéressé.

Article 5

Le président de la commission et les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture, pour un mandat d'une durée maximale de trois ans éventuellement renouvelable plusieurs fois.

Article 6

Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'agriculture (direction des industries agricoles et alimentaires).

Article 7

Le directeur de la production et des échanges, le directeur de la qualité et le directeur des industries agricoles et alimentaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.