資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Il est enjoint aux sociétés European Sugars (France) S.A. et Béghin-Say d'adresser avant le 22 avril 1988 au ministre chargé de l'économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 41, quai Branly, 75007 - Paris), une attestation, émanant d'un commissaire aux comptes agréé, de leur cession totale de toute participation directe ou indirecte au capital de Saint-Louis S.L.B..
Il est enjoint aux sociétés visées à l'article 1er de ne pas prendre directement ou indirectement de participation au capital de Saint-Louis S.L.B. pendant cinq années à compter de la date d'effet du présent arrêté.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 13 avril 1988 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006074994
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com