Article 1
L'arrêté du 1er juillet 1983 relatif au mode de fixation de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers est abrogé.
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Texte réglementaire
Arrêté du 24 novembre 1986
Article 2
Le directeur de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, le directeur des ports et de la navigation maritimes, le délégué à l'emploi, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 24 novembre 1986 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006075004
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