Arrêté du 18 juillet 1975

• Date du texte: 18 juillet 1975
• Articles: 8

Article 1

Le président du conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession représente celui-ci et en assure la direction.

Il préside les séances de l'assemblée plénière du conseil et en dirige les délibérations. Il arrête préalablement l'ordre du jour.

Article 3

Le conseil supérieur délibère sur les questions qui lui sont soumises par les ministres compétents ou dont il est saisi par son président.

Article 4

Le conseil supérieur siège en assemblée plénière lorsque tous ses membres, prévus par l'article 3 du décret n° 75-41 du 20 janvier 1975, ont été convoqués.

L'assemblée plénière ne peut délibérer que sur les affaires portées à son ordre du jour et seulement si les deux tiers de ses membres, dont sept au moins des membres de droit, sont présents.

Les avis ou les propositions sont adoptés à la majorité absolue des votes exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Article 4-1

En cas d'empêchement pour raison de force majeure d'un représentant élu par les professionnels de l'enseignement de la conduite, celui-ci peut :

soit donner délégation de vote à un autre représentant élu de la profession appartenant au même collège que le sien ;

soit se faire remplacer par le premier candidat non élu dans l'ordre de la liste au nom de laquelle il s'est présenté.

Article 5

La commission restreinte visée à l'article 5 du décret susvisé se réunit soit à la demande du président du conseil supérieur, soit conformément à une décision prise par elle lors d'une séance antérieure, soit à la demande de quatre de ses membres.

Au début de chacune de ses réunions, la commission désigne en son sein un président de séance. La présidence doit être assumée par roulement par les différents membres de la commission restreinte. Cette exigence ne s'oppose toutefois pas à ce que la même personne puisse présider aux débats de plusieurs réunions successives.

Le secrétaire du conseil supérieur assure le secrétariat de la commission restreinte.

Article 6

Pour l'étude de certaines affaires, le président peut créer une commission spéciale dont il fixe la composition.

Article 7

Le président peut faire entendre par les assemblées ou commissions du conseil toute personne qu'il estime qualifiée pour éclairer les débats.

Article 8

Le président du conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession et le directeur des routes et de la circulation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.