Article 1
Le montant de la valeur marchande en dessous de laquelle un véhicule mis en fourrière et déclaré par expert hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité doit être envoyé à la destruction est fixé à 3 000 F.
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Texte réglementaire
Arrêté du 11 juillet 1973
Article 2
Le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur, le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie et des finances, et le directeur des routes et de la circulation routière au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 11 juillet 1973 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006075079
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