Article 1
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2007-1627 du 16 novembre 2007
Article 19
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 20
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2007-1627 du 16 novembre 2007 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006075081
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