Article 1
Le préfet du Val-de-Marne est chargé d'exercer les pouvoirs prévus à l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile sur l'emprise de l'aérodrome d'Orly.
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Texte réglementaire
Arrêté du 1 février 1974
Article 2
Le préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé d'exercer les mêmes pouvoirs sur l'emprise des aérodromes Charles-de-Gaulle et du Bourget.
Article 3
Le directeur général de la police nationale et les préfets du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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