Code de l'artisanat Chapitre II : Élection des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental

Article L322-1–Article L322-3・共 3 條

Article L322-1

Les membres des chambres de niveau départemental et des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont élus pour cinq ans en même temps, au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, par l'ensemble des électeurs. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.vnjnvkjnd

Article L322-2

En cas de contestation de l'élection, les membres élus restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.

Article L322-3

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.

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