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Code de l'artisanat Article L322-2

Article L322-2

En cas de contestation de l'élection, les membres élus restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre II : Élection des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental →

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