Code de l'artisanat Section 2 : Conditions particulières d'exercice de certaines professions

Article R125-7–Article R125-8・共 2 條

Les règles relatives à l'activité artisanale d'exploitant de taxi sont fixées par les articles R. 3121-1 à R. 3121-33 du code des transports.

Les règles relatives à l'activité de batellerie artisanale sont fixées par les articles R. 4431-1 et R. 4431-2 du code des transports.

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