Article R125-1
Les règles relatives à l'accès à l'activité artisanale de contrôle technique de véhicule sont fixées par les articles R. 323-6 à R. 323-21 du code de la route.
Code de l'artisanat Chapitre V : Dispositions particulières à certaines professions artisanales
Section 1 : Conditions particulières d'accès à certaines professions
Article R125-2
Les règles relatives à l'exercice de l'activité artisanale d'ambulancier par un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont fixées par les articles R. 4393-2 à R. 4393-7-1 du code de la santé publique.
Article D125-3
Les règles relatives au diplôme d'Etat d'ambulancier sont fixées par l'article D. 4393-1 du code de la santé publique.
Article R125-4
Les règles relatives à l'activité artisanale de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées sont fixées par les articles D. 4364-1 à R. 4364-11-3 du code de la santé publique.
Article R125-5
Les règles relatives à la capacité et à la formation professionnelle exigées pour l'exercice des activités artisanales des services funéraires sont fixées par les articles D. 2223-34 à R. 2223-55 du code général des collectivités territoriales.
Article D125-6
Les règles relatives au diplôme national de thanatopracteur sont fixées par les articles D. 2223-122 à D. 2223-131 du code général des collectivités territoriales.
Section 2 : Conditions particulières d'exercice de certaines professions
Article R125-7
Les règles relatives à l'activité artisanale d'exploitant de taxi sont fixées par les articles R. 3121-1 à R. 3121-33 du code des transports.
Article R125-8
Les règles relatives à l'activité de batellerie artisanale sont fixées par les articles R. 4431-1 et R. 4431-2 du code des transports.
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