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Code de l'artisanat Article R125-2

Article R125-2

Les règles relatives à l'exercice de l'activité artisanale d'ambulancier par un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont fixées par les articles R. 4393-2 à R. 4393-7-1 du code de la santé publique.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Conditions particulières d'accès à certaines professions

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