Article R522-1
La partie réglementaire du présent code est applicable de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.
Code de l'artisanat Chapitre II : Saint-Martin
Article R522-2
Sauf disposition contraire, pour l'application de la partie réglementaire du présent code à Saint-Martin : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité ; 2° Les références au préfet de région sont remplacées par des références au représentant de l'Etat dans la collectivité ; 3° Les références au président du conseil régional sont remplacées par des références au président de la collectivité.
Article R522-3
Les dispositions de la partie réglementaire du présent code intervenant en matière d'accès au travail des étrangers, compétence dévolue à la collectivité en application du 4° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales, ne sont pas applicables à Saint-Martin.
Article R522-4
Pour son application à Saint-Martin, l'article R. 125-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 125-1.-Les règles relatives à l'activité artisanale de contrôle technique de véhicule sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 2° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales. "
Article R522-5
Pour son application à Saint-Martin, l'article R. 125-7 est ainsi rédigé : " Art. R. 125-7.-Les règles relatives à l'activité artisanale d'exploitant de taxi sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 2° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales. "
Article R522-6
Le livre III de la partie réglementaire n'est pas applicable à Saint-Martin. En l'absence de la convention mentionnée à l'article L. 960-2 du code de commerce, le représentant de l'Etat exerce à Saint-Martin les compétences dévolues par les autres livres de la partie réglementaire du présent code aux chambres de métiers et de l'artisanat.
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