Article 2
Toute taxe ou cotisation instituée pour quelque cause que ce soit pour être perçue en même temps que les droits et émoluments tarifés est prélevée par les officiers publics ou ministériels sur le produits desdits droits et émoluments.
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Loi
Loi du 29 mars 1944
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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