Article 6
Le principe formulé à l'article 1992, deuxième alinéa, du Code civil, trouve application pour l'appréciation de la responsabilité pécuniaire des agents diplomatiques et consulaires à raison des actes notariés qu'ils ont reçus.
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Loi
Loi du 10 août 1936
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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