Article 1
L'article 1er du décret (...) du 21 août 1806 est abrogé. Tous les notaires (...), indistinctement, sont autorisés à délivrer les certificats nécessaires pour le payement des rentes viagères et pensions sur l'Etat.
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Loi
Ordonnance du 6 juin 1839
Article 2
Les autres dispositions des décrets et ordonnances précités sont confirmées en tout ce qui n'est pas contraire à la présente ordonnance.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Ordonnance du 6 juin 1839 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006075137
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