Arrêté du 19 décembre 1989

• Date du texte: 19 décembre 1989
• Articles: 6

Article 1

Les valeurs maxima du loyer annuel de base au mètre carré de surface corrigée, pour les logements construits en application du titre II de la loi du 13 juillet 1928 n'appartenant pas aux organismes d'H.L.M., sont, selon les zones telles que définies par les arrêtés du 7 mars 1978 et du 14 octobre 1986 susvisés, les suivantes :

ZONE 1 BIS : 224 F le m2 de surface corrigée.

ZONE 1 : 211 F le m2 de surface corrigée.

ZONE 2 : 187 F le m2 de surface corrigée.

ZONE 3 :175 F le m2 de surface corrigée.

Article 2

Les valeurs minima du loyer annuel de base au mètre carré de surface corrigée pour les logements construits en application du titre II de la loi du 13 juillet 1928 n'appartenant pas aux organismes d'H.L.M. sont égales à 50 p. 100 des valeurs précisées à l'article 1er.

Article 3

Les valeurs définies aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont révisées le 1er juillet de chaque année, en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E. entre l'indice du quatrième trimestre de l'année précédant l'année de révision et l'indice du quatrième trimestre de l'année antérieure à l'année précédant l'année de révision.

Article 4

Entre les limites minimales et maximales fixées aux articles 1er et 2 du présent arrêté, le propriétaire des logements en cause ou, s'il s'agit d'une personne morale, son conseil d'administration, détermine les prix des loyers annuels au mètre carré de surface corrigée.

Article 5

Les plafonds de ressources applicables pour l'attribution des logements construits en application de la loi du 13 juillet 1928 n'appartenant pas aux organismes d'H.L.M. sont ceux résultant de l'arrêté du 29 juillet 1987.

Article 6

Le directeur de la construction et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.